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Vidéosurveillance permanente des salariés
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Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
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Vidéosurveillance permanente des salariés
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La CNIL a déclaré que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas de la société BOUTIQUE.AERO, un contrôle a révélé que certaines caméras filmaient en continu les postes de travail, ce qui a conduit à une mise en demeure pour non-conformité au RGPD. La CNIL a souligné que cette…
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Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2020, N° RG 20/01395
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La politique de rémunération de l’entreprise est un aspect essentiel de la mission confiée à l’expert par le CSE, conformément aux articles L.2312-26 et L.2318-28 du code du travail. L’accès à des données individuelles sur les salaires ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés. Bien que la société propose des…
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Faille de sécurité d’un site immobilier : 400 000 euros d’amende
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La société SERGIC a été condamnée à une amende de 400 000 euros par la CNIL en raison d’une négligence grave dans la sécurité des données personnelles de ses clients. Une faille sur son site a permis le téléchargement de près de 10 000 documents sensibles, incluant des copies de cartes d’identité et des avis…
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RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros
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La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l’application du RGPD. Les enregistrements d’appels ont montré que les prospects n’étaient pas informés de l’enregistrement ni des traitements de leurs données…
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Formulaires en ligne : se mettre en conformité avec le RGDP
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La création d’un compte en ligne sur un site d’éditeur de presse doit inclure des informations sur les droits d’opposition, d’accès et de rectification, ainsi que toutes les mentions obligatoires selon l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. L’affaire Challenges illustre ce manquement, où l’éditeur a été condamné à 25 000 euros par la…
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RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ?
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La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du…
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CA de Colmar, 16 décembre 2019
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La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l’application du RGPD. Les enregistrements d’appels ont montré que les prospects n’étaient pas informés de l’enregistrement ni des traitements de leurs données…
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Cession d’une base d’abonnés à une liste de diffusion
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Cession d’une base d’abonnés à une liste de diffusion
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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CNIL, 5 novembre 2019, N° 2019-123
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La CNIL a déclaré que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas de la société BOUTIQUE.AERO, un contrôle a révélé que certaines caméras filmaient en continu les postes de travail, ce qui a conduit à une mise en demeure pour non-conformité au RGPD. La CNIL a souligné que cette…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
