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CNIL, 7 décembre 2020, N° 2020-123
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La CNIL a sanctionné deux médecins pour négligence dans la sécurité des données médicales de leurs patients, exposant des centaines d’images sur Internet pendant près de cinq ans. Les médecins ont reconnu des erreurs de configuration de leur box Internet et de leur logiciel d’imagerie. La violation de l’article 32 du RGPD, qui impose des…
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Cnill, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
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CNIL, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
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CNIL, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
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Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation
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La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo, jugées contraires au principe de minimisation du RGPD. En 2018, la CNIL a reçu des plaintes d’agents publics et de salariés dénonçant l’usage de ces dispositifs, qui prennent systématiquement une photo à chaque pointage. Les contrôles ont confirmé leur…
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Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation
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La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes d’adapter leurs badgeuses photo au RGPD. En 2018, la CNIL a reçu des plaintes d’agents publics et de salariés concernant ces dispositifs, qui prennent systématiquement une photo à chaque pointage. Les contrôles ont confirmé leur utilisation, jugée excessive. Selon le RGPD, la collecte…
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1ère sanction collaborative de la CNIL
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Fruit d’une collaboration avec la CNIL, l’autorité britannique ICO a sanctionné British Airways et Marriott pour des violations de données personnelles. British Airways a été condamné à 22 millions d’euros après que les données de 430 000 clients, y compris des informations bancaires, aient été compromises. Marriott, quant à lui, a écopé d’une amende de…
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Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’État sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Désormais, tous les actes du GIP, tels que les recrutements dépassant 60 000 euros, les emprunts, et les marchés de plus de 100 000 euros, nécessitent un avis préalable de l’autorité…
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Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Tous les actes du GIP, tels que les recrutements dépassant 60 000 euros, les emprunts, et les marchés de valeur significative, nécessitent un avis préalable de l’autorité de contrôle. De plus,…
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Vidéosurveillance des salariés de la pêche
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Les technologies viennent au secours de la pêche illicite : l’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre à titre expérimental (deux ans) d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation
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Vidéosurveillance des salariés de la pêche
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L’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise une expérimentation de surveillance électronique à distance pour contrôler l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche français. Bien que cette mesure vise à lutter contre la pêche illicite, la CNIL a exprimé des préoccupations concernant la surveillance excessive des pêcheurs. Les caméras doivent être orientées pour…
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E-carte d’assurance maladie : vers une application mobile généralisée ?
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Le Décret n° 2020-1250 proroge l’expérimentation de l’e-carte d’assurance maladie, initialement prévue pour un an, de douze mois supplémentaires. Cette e-carte, accessible via une application mobile, est mise en place par certaines caisses d’assurance maladie. Elle permet aux assurés de disposer de leur carte de manière dématérialisée, tout en garantissant la confidentialité de certaines informations.…
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E-carte d’assurance maladie : vers une application mobile généralisée ?
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Le Décret n° 2020-1250 proroge de douze mois l’expérimentation de l’e-carte d’assurance maladie, initialement prévue pour un an. Cette carte, sous forme d’application mobile, est mise à disposition des assurés dans certaines caisses primaires et de la Mutualité sociale agricole. Elle permet aux utilisateurs d’accéder à leurs informations de santé, tout en garantissant la confidentialité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° RG 20/12345
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La clause imposant au consommateur de consulter régulièrement la « Déclaration de confidentialité » constitue une inversion de la charge d’information, déplaçant l’obligation légale du professionnel vers l’utilisateur. Cette pratique est abusive selon l’article L.212-1 du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties, au détriment du consommateur. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° 108502
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La collecte des données personnelles par Uber, notamment via l’accès au carnet d’adresses des utilisateurs, soulève des questions de légalité. Selon la Loi Informatique et Libertés, le consentement éclairé de l’utilisateur est indispensable avant toute collecte. Or, l’utilisateur, en continuant d’utiliser l’application après notification, voit son consentement présumé, ce qui ne garantit pas une compréhension…
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CNIL, 2020, N° de RG
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Fruit d’une collaboration avec la CNIL, l’autorité britannique ICO a sanctionné British Airways et Marriott pour des violations de données personnelles. British Airways a été condamné à 22 millions d’euros après que les données de 430 000 clients, y compris des informations bancaires, aient été compromises. Marriott, quant à lui, a écopé d’une amende de…
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RGDP : une députée « rappelée à l’ordre » par la CNIL
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La CNIL a récemment rappelé à l’ordre le rectorat de l’académie de Normandie et la députée Sonia Krimi pour l’utilisation illicite de données personnelles issues du fichier national « OCEAN ». Ces données, destinées à la gestion des examens scolaires, ont été utilisées pour adresser des courriers de félicitations aux lauréats du baccalauréat 2019. La…
