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Mise à la retraite > Définition juridique
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Aux termes des articles L.1237-5 et suivants du code du travail, la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur, à certaines conditions, de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein
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Contrôle du chiffre d’affaires des entrepreneurs
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Échange de données entre administrations Le Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 organise les modalités d’échanges d’informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (échanges entre l’administration fiscale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vue…
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Validation des trimestres retraite du photographe professionnel
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La présomption de salariat de l’auteur (photographe professionnel) joue en défaveur du calcul de ses trimestres retraite. Présomption de salariat En l’espèce, un photographe n’apportait aucun élément concernant les sommes qu’il aurait perçues et les cotisations qui auraient été versées. Il exposait que l’année 1976 n’apparaissait pas dans son relevé de carrière ; il avait…
