retrait d’autorisation

  • Image du salarié : affaire Point P

    ·

    Avant d’utiliser l’image du salarié, l’employeur doit s’assurer de disposer d’une  autorisation écrite. Cette autorisation peut être retirée par le salarié lors de son départ de la  société

  • Exploitation commerciale de l’image du salarié

    ·

    L’exploitation publicitaire de l’image du salarié est autorisée si ce dernier a donné son autorisation. Le retrait de l’autorisation donnée est toujours possible, en ne faisant pas droit à une demande de retrait, l’employeur s’expose à une condamnation ….

  • Droit à l’image de l’artiste-interprète

    ·

    Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, y compris aux artistes du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation de leur image, attribut de leur personnalité. En effet, les dispositions de l’article 9 du code civil n’opèrent aucune distinction entre anonymes et célébrités, professionnels ou non professionnels :…

Chat Icon