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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. Le 23 mai 2023, la commission a reconnu sa situation comme irrémédiablement compromise, orientant son dossier vers un rétablissement personnel. M. [D] [W] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 23 janvier…
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Les artistes devant la commission de surendettement des particuliers – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [P] [N] [A], artiste peintre de 49 ans, a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable en juillet 2023. La commission a initialement décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette décision a été contestée par Mme [Z] [W], arguant que Mme [P] n’était pas de bonne foi…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/04710
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Exposé du litige Madame [U] [B], née le 17 septembre 1977, a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 29 mai 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable lors de sa séance du 20 juin 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel…
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Rétablissement personnel face à l’impossibilité financière : enjeux et implications.
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Le 11 mars 2024, M. [T] [P] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais, ayant déjà bénéficié de mesures pendant 24 mois. Sa demande a été jugée recevable le 28 mars 2024. Le 27 juin, la Commission a recommandé un rééchelonnement de créances sur 60 mois, avec un effacement de…
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Rétablissement personnel et enjeux de la Surendettement dans un contexte de précarité financière
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Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais. Sa demande, jugée recevable le 29 février, a conduit à des recommandations de rééchelonnement des créances sur 49 mois. Cependant, l’office public de l’habitat a contesté ces mesures, affirmant une créance de 1 183,91 euros. Lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01417
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Exposé du litige Le 11 mars 2024, M. [T] [P] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais pour examiner sa situation de Surendettement, ayant déjà bénéficié de mesures pendant 24 mois. Sa demande a été jugée recevable le 28 mars 2024. Lors de la séance du 27 juin 2024, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01051
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Introduction de la demande de Surendettement Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a déposé une demande auprès de la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais pour examiner sa situation de Surendettement. Cette demande a été jugée recevable le 29 février 2024. Mesures préconisées par la Commission Lors de la séance du…
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Rétablissement personnel et évaluation de la situation financière : enjeux de la bonne foi et de la capacité de remboursement.
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Madame [U] [B], née le 17 septembre 1977, a sollicité un traitement de surendettement, déclaré recevable par la Commission le 20 juin 2024. La SA [8] a contesté cette décision, arguant que ses revenus permettaient un remboursement partiel de sa dette. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, Madame [B] a mis à jour ses…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du rétablissement personnel en situation de surendettement
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Madame [G] [V] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, jugée recevable par la commission des Yvelines le 19 janvier 2024. Cependant, le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé. La SCI [17], contestant cette décision, a saisi le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 5…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Exposé du litige Madame [G] [V] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 19 janvier 2024, la commission a jugé sa demande recevable. Le 18 mars 2024, estimant que sa situation était irrémédiablement compromise, elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.…
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Équilibre entre rétablissement personnel et maintien dans le logement : enjeux et perspectives.
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Madame [J] [G] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 31 mai 2024, après un moratoire de 24 mois. La commission a déclaré sa demande recevable et proposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, [24] a contesté cette décision, arguant que cela nuirait à son plan d’apurement pour les…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00169
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Exposé de la situation Après un moratoire de 24 mois accordé par un jugement du 3 mai 2022, Madame [J] [G] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 31 mai 2024. La commission de surendettement des particuliers de la Somme a déclaré cette demande recevable le 16 juillet 2024 et a proposé…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences d’une procédure de surendettement
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences d’une procédure de surendettement
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. Le 23 mai 2023, la commission a reconnu sa situation comme irrémédiablement compromise, orientant son dossier vers un rétablissement personnel. M. [D] [W] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 23 janvier…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/01885
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/01885
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. Le 23 mai 2023, la commission a reconnu sa situation comme irrémédiablement compromise, orientant son dossier vers un rétablissement personnel. M. [D] [W] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 23 janvier…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière précaire. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00007
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, accepté le 11 décembre. Le 19 février 2024, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée. Cependant, le 4 mars 2024, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulignant que Monsieur [D] [N] avait agi seul et soulevant…
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Évaluation de la capacité de remboursement face à un endettement complexe et à des ressources fluctuantes.
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa réalité financière. Le tribunal a ajusté sa mensualité…
