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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant
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Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher » Pour accéder à…
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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Redevances SACEM dues mêmes en cas de clôture d’un établissement
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La transaction conclue entre la gérante d’une discothèque et la SACEM, concernant l’échelonnement du paiement de redevances est opposable même en cas de cessation d’activité. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Redevances SACEM dues mêmes en cas de clôture d’un établissement
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La gérante d’une discothèque a conclu un accord avec la SACEM pour échelonner le paiement d’un arriéré de près de 7000 euros. Cet accord reste opposable même en cas de cessation d’activité. En cas de non-respect des obligations, la gérante s’expose à des pénalités, incluant l’exigibilité immédiate des sommes dues, multipliées par trois fois le…
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Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2020
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La gérante d’une discothèque a conclu un accord avec la SACEM pour échelonner le paiement d’un arriéré de près de 7000 euros. Cet accord reste opposable même en cas de cessation d’activité. En cas de non-respect des obligations, la gérante s’expose à des pénalités, incluant l’exigibilité immédiate des sommes dues, multipliées par trois fois le…
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Redevances SPRE : la responsabilité personnelle du gérant
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Le gérant d’une discothèque est soumis à l’obligation de payer à la SPRE toutes les rémunérations prévues par les articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle au profit des artistes-interprètes et des producteurs, en contrepartie de l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Redevances SPRE : la responsabilité personnelle du gérant
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Le gérant d’une discothèque est tenu de verser à la SPRE les rémunérations dues aux artistes et producteurs, conformément aux articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle. Le non-paiement engage sa responsabilité personnelle, constitutant une infraction pénale selon l’article L.335-4. En cas de manquement, le gérant peut être condamné à payer les…
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Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
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Le gérant d’une discothèque est tenu de verser à la SPRE les rémunérations dues aux artistes et producteurs, conformément aux articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle. Le non-paiement engage sa responsabilité personnelle, constitutant une infraction pénale selon l’article L.335-4. En cas de manquement, le gérant peut être condamné à payer les…
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Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2019
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
