responsabilité du producteur musical

  • Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

    ·

    Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession au producteur des différents droits moraux de l’artiste

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