-
Dysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat
·
Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Portabilité téléphonique impossible : prouver la perte de clients
·
Démarchée par un installateur de matériels de téléphonie, une société d’expertise comptable a commandé l’installation de lignes téléphoniques et d’accès à internet. Suite à un déménagement de ses bureaux dans un autre département et de l’impossibilité … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour d’Appel de Toulouse, 25 avril 2018
·
Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
-
Tribunal de commerce de Versailles, 6 avril 2018
·
Le prestataire de communication n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais doit fournir une prestation vérifiable. Dans un contrat de « Relations Presse Relations publiques » de 12 mois, le prestataire s’engageait à réaliser 17 missions, incluant le suivi des relations presse et la création de supports. Cependant, le client a constaté des…
-
Livraison de site : le risque de fixer des délais
·
S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2017
·
S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
-
Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire
·
Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
-
Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2017
·
Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
-
Piratage numérique : le devoir de conseil
·
Le non-respect de son devoir de conseil par le professionnel, en tant que fait générateur de responsabilité, ferait-il son grand retour ? En l’espèce, une société a vendu à son client du matériel téléphonique numérique destiné aux TPE, et a procédé à son installation. L’ensemble téléphonique était en parfait état de fonctionnement. Suite à un…
-
Piratage numérique : le devoir de conseil
·
Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
-
Prestations internet : la clause limitative de responsabilité
·
De nombreux prestataires internet (agences internet, référenceur SEO …) ont pris l’habitude de stipuler une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Selon une formulation générique, cette clause prévoit que « l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée au Prestataire au titre d’un contrat est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le…
-
Prestations internet : la clause limitative de responsabilité
·
Les prestataires internet, tels que les agences et référenceurs SEO, incluent souvent une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Cette clause stipule que l’indemnisation due au client est plafonnée au montant versé. Cependant, en cas de faute lourde, cette limitation est annulée. La faute lourde implique un comportement gravement négligent, rendant le prestataire…
-
Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
·
Les prestataires internet, tels que les agences et référenceurs SEO, incluent souvent une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Cette clause stipule que l’indemnisation due au client est plafonnée au montant versé. Cependant, en cas de faute lourde, cette limitation est annulée. La faute lourde implique un comportement gravement négligent, rendant le prestataire…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 février 2016
·
Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
