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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00172
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic technique signalant la présence d’amiante sur la toiture du garage. Un diagnostic ultérieur, le 23 juillet 2019, a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Des problèmes de conformité et de servitudes émergent, notamment une servitude de passage obstruée par un portail non autorisé. Le notaire informe…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux d’indemnisation dans le cadre d’un accident de voyage.
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Madame [L] [H] a été victime d’un accident le 15 mai 2018 au Canada, causé par un bus du groupe SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a subi des blessures graves, entraînant un déficit fonctionnel temporaire de 25% et un préjudice d’agrément. Une expertise médicale a révélé un déficit fonctionnel permanent de 42% après consolidation des blessures.…
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Inexactitude des superficies dans un contrat de vente immobilière : enjeux de responsabilité et de garantie.
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M. [N] [F] a acquis une maison d’habitation pour 285 000 euros, mais a découvert, après mesurage, que la superficie était inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente. En mars 2022, il a réclamé une indemnisation à la société SCI SRMB Emeraude. Après avoir assigné la société et le Cabinet [Z] en justice, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12437
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Accident et blessures Madame [L] [H] a subi un accident le 15 mai 2018 lors d’un voyage au Canada organisé par la société SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a été percutée par un bus qui transportait le groupe, entraînant des blessures graves. Un examen médical a révélé un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25%, une atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/10597
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Vente de la maison Par acte authentique du 19 avril 2021, la société SCI SRMB Emeraude a vendu à M. [N] [F] une maison d’habitation située à [Localité 8] pour un prix de 285 000 euros. L’acte identifiait le bien comme comprenant plusieurs appartements de différentes superficies. Mesurage et réclamation Le 31 octobre 2021, M.…
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Responsabilité et vérification des vices cachés dans la vente de véhicules d’occasion
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Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné AS AUTO SÉCURITÉ et Monsieur [I] [V] devant le tribunal de Nanterre le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors…
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Responsabilité et vérification des vices cachés dans la vente de véhicules d’occasion
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Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné les parties devant le tribunal le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le…
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Responsabilité de l’agent immobilier et devoir de conseil en matière d’urbanisme
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Le 6 juillet 2019, M. [X] [Z] et son épouse ont signé un compromis de vente pour une maison à [Localité 4]. En mars 2020, ils ont demandé un permis de construire pour une extension, mais leur projet a été refusé en raison d’un nouveau règlement du PLU. En juillet, ils ont réclamé des informations…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Achat du véhicule Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acquis un véhicule d’occasion de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 11], pour un montant de 15.000 euros. Ce véhicule avait été soumis à un contrôle technique le jour précédent, le 15 septembre 2021, par la société AS AUTO SÉCURITÉ. Litige concernant le kilométrage Monsieur [N]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Achat du véhicule Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acquis un véhicule d’occasion de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 11], pour un montant de 15.000 euros. Ce véhicule avait été soumis à un contrôle technique le jour précédent, le 15 septembre 2021, par la société AS AUTO SÉCURITÉ. Litige concernant le kilométrage Monsieur [N]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 19 novembre 2024, RG n° 21/02603
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Contexte de la vente Le 6 juillet 2019, Monsieur [X] [Z] et son épouse, [G] [S], ont signé un compromis de vente pour une maison à [Localité 4] avec Monsieur [W] [C] et Monsieur [Y] [C], par l’intermédiaire de l’agence immobilière Square Habitat. Le prix de vente était fixé à 400 000 euros, avec une…
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Cour d’appel de paris, 15 novembre 2024, RG n° 21/04420
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Monsieur [K] [R], artiste-auteur, a débuté son activité en 1987, affilié à la CREA pour sa retraite. En 2016, il découvre qu’il n’a validé aucun trimestre d’assurance pour sa période d’activité indépendante. Après avoir saisi la CIPAV et le tribunal, un jugement de mai 2021 a reconnu une faute de la CIPAV, ordonnant la validation…
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La protection des fresques murales
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L’affaire concerne la fresque « Innocent Printemps », réalisée en 1970 par E et R Z, qui a été détruite lors de la rénovation d’un immeuble acquis par la société Finapar. Les héritiers des artistes ont demandé réparation pour atteinte à leurs droits d’auteur. Le tribunal a condamné Finapar à verser 100 000 euros, mais la société…
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Cour d’appel de Douai, 30 mai 2024, RG n° 22/01806
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L’affaire concerne la fresque « Innocent Printemps », réalisée en 1970 par E et R Z, qui a été détruite lors de la rénovation d’un immeuble acquis par la société Finapar. Les héritiers des artistes ont demandé réparation pour atteinte à leurs droits d’auteur. Le tribunal a condamné Finapar à verser 100 000 euros, mais la société…
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Responsabilité délictuelle
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Responsabilité délictuelle : Obligation de réparer le préjudice causé par un acte illicite
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Action en parasitisme contre les personnes morales de droit public
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La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
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La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
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Cour d’appel de Douai, 28 mai 2020
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Cour d’appel de Douai, 29 juin 2017
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Lors du développement d’un site internet, il est déterminant de stipuler une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En effet, sauf en cas d’œuvre de commande, le simple développement ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Dans un contrat entre la SAS Tasker et un client, bien que le prestataire ait la…
