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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement des honoraires d’agent immobilier
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité de l’acquéreur en matière de commission immobilière
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement des honoraires d’agent immobilier
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité de l’acquéreur en matière de commission immobilière
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02860
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Contexte de l’affaire La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a assigné en justice les sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour obtenir réparation suite à des dommages causés à un réseau d’assainissement. La SFDE, en tant que délégataire du réseau d’assainissement de la commune, a l’obligation de maintenir la continuité du service…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux dommages causés aux infrastructures souterraines
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La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a engagé des poursuites contre LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour des dommages sur un réseau d’assainissement. En janvier 2021, un bouchon de béton, lié à un chantier de LNC Omega, a obstrué une canalisation. Malgré plusieurs mises en demeure, les sociétés n’ont pas répondu. Le…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux dommages causés aux infrastructures souterraines
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La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a engagé une action en justice contre LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour des dommages causés à un réseau d’assainissement. En janvier 2021, un bouchon de béton, lié à un chantier de LNC Omega, a obstrué une canalisation. Malgré plusieurs mises en demeure, les sociétés n’ont…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02860
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Contexte de l’affaire La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a assigné en justice les sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour obtenir réparation suite à des dommages causés à un réseau d’assainissement. La SFDE, en tant que délégataire du réseau d’assainissement de la commune, a l’obligation de maintenir la continuité du service…
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Les cotisations retraite-complémentaire des artistes-auteurs
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Monsieur [K] [R], artiste-auteur, a débuté son activité en 1987, affilié à la CREA pour sa retraite. En 2016, il découvre qu’il n’a validé aucun trimestre d’assurance pour sa période d’activité indépendante. Après avoir saisi la CIPAV et le tribunal, un jugement initial a reconnu une faute de la CIPAV, ordonnant la validation de ses…
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Les cotisations retraite-complémentaire des artistes-auteurs
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Monsieur [K] [R], artiste-auteur, a débuté son activité en 1987, affilié à la CREA pour sa retraite. En 2016, il découvre qu’il n’a validé aucun trimestre d’assurance pour sa période d’activité indépendante. Après avoir saisi la CIPAV et le tribunal, un jugement de mai 2021 a reconnu une faute de la CIPAV, ordonnant la validation…
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Erreur de Virement et Responsabilité : Obligation de Restitution des Sommes Indûment Perçues
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Dans le cadre d’une vente immobilière, un virement de 37.552,50 euros a été effectué par le notaire Me [G] vers le compte de Mme [Z] [R] [V] par erreur. Suite à cette situation, Me [G] a demandé le remboursement à la société « CHE Expertises », qui a confirmé l’erreur. Les assureurs de Me [G] ont alors…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00854
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Dans le cadre d’une vente immobilière, un virement de 37.552,50 euros a été effectué par le notaire Me [G] vers le compte de Mme [Z] [R] [V] par erreur. Suite à cette situation, Me [G] a demandé le remboursement à la société « CHE Expertises », qui a confirmé l’erreur. Les assureurs de Me [G] ont alors…
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Responsabilité et indemnisation en matière de diagnostics immobiliers : enjeux et conséquences.
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic technique signalant la présence d’amiante sur la toiture du garage. Un diagnostic ultérieur, le 23 juillet 2019, a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les…
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Responsabilité professionnelle et manquement au devoir d’information dans une transaction immobilière
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Des problèmes de conformité et de servitudes émergent, notamment une servitude de passage obstruée par un portail non autorisé. Le notaire informe…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 21/00212
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La SAS [10] a assigné Maître [W] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, réclamant 1 010 000 euros pour des paiements jugés indus à la société [9]. Maître [W] a contesté cette demande, arguant de l’absence de déclaration de créance de la SAS dans la procédure collective. Le tribunal a reconnu la responsabilité de Maître [W] pour…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00172
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic technique signalant la présence d’amiante sur la toiture du garage. Un diagnostic ultérieur, le 23 juillet 2019, a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Des problèmes de conformité et de servitudes émergent, notamment une servitude de passage obstruée par un portail non autorisé. Le notaire informe…
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Responsabilité et devoir d’information dans les transactions immobilières
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Cependant, des problèmes de conformité liés à un portail d’accès non mentionné et des servitudes de passage suscitent des inquiétudes. Le notaire…
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Responsabilité délictuelle et causalité dans les transactions immobilières : enjeux de la négligence et de l’erreur professionnelle.
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La SAS [10] a assigné Maître [W] pour obtenir le remboursement de 1 010 000 euros, qu’il aurait indûment versés à la société [9]. Le tribunal a examiné les preuves, notamment les relevés bancaires, et a constaté que Maître [W] avait connaissance des instructions de paiement erronées. En conséquence, il a été condamné à verser 675 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Contexte de la Promesse de Vente Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] ont signé une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16], pour un montant de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. La signature de l’acte authentique était prévue pour le 31 décembre 2019. Le bien…
