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Les cotisations retraite-complémentaire des artistes-auteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [K] [R], artiste-auteur, a débuté son activité en 1987, affilié à la CREA pour sa retraite. En 2016, il découvre qu’il n’a validé aucun trimestre d’assurance pour sa période d’activité indépendante. Après avoir saisi la CIPAV et le tribunal, un jugement de mai 2021 a reconnu une faute de la CIPAV, ordonnant la validation…
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Les cotisations retraite-complémentaire des artistes-auteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [K] [R], artiste-auteur, a débuté son activité en 1987, affilié à la CREA pour sa retraite. En 2016, il découvre qu’il n’a validé aucun trimestre d’assurance pour sa période d’activité indépendante. Après avoir saisi la CIPAV et le tribunal, un jugement initial a reconnu une faute de la CIPAV, ordonnant la validation de ses…
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La protection des fresques murales – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la fresque « Innocent Printemps », réalisée en 1970 par E et R Z, qui a été détruite lors de la rénovation d’un immeuble acquis par la société Finapar. Les héritiers des artistes ont demandé réparation pour atteinte à leurs droits d’auteur. Le tribunal a condamné Finapar à verser 100 000 euros, mais la société…
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Ventes en ligne non autorisées : Questions / Réponses juridiques
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En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
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Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat – Questions / Réponses juridiques
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Développement de site : prévoir une clause de cession de droits – Questions / Réponses juridiques
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Lors du développement d’un site internet, il est déterminant de stipuler une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En effet, sauf en cas d’œuvre de commande, le simple développement ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Dans un contrat entre la SAS Tasker et un client, bien que le prestataire ait la…
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Suppression malveillante de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller…
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Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Photographie publicitaire : Décathlon épinglée – Questions / Réponses juridiques.
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/04051
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Contexte de l’Affaire Le 7 mai 2024, les sociétés BERUFSGENOSSENSCHAFT ENERGIE TEXTIL ELEKTROMEDIENERZUGNISSE (BG ETEM) et DEUTSCHE RENTENVERSICHRUNG BADEN-WÜRTTEMBERG ont assigné la compagnie AIG EUROPE SA et la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux. Elles réclament le paiement de créances s’élevant respectivement à 878.561,72 € et 40.833,90 €. Accident…
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Suspension des procédures civiles en attente d’une décision pénale
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Le 7 mai 2024, les sociétés BG ETEM et Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg ont assigné AIG Europe SA et Smurfit Kappa Papier Recycle France devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux pour des créances de 878.561,72 € et 40.833,90 €. Cet incident fait suite à un grave accident corporel survenu le 16 mai 2019, impliquant leur assuré,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02542
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Contexte de la Promesse de Vente Le 27 janvier 2022, la SCI Le Jardin de [Localité 12] a signé une promesse synallagmatique de vente avec Mme [J], M. [L] et Mme [P] pour un bien immobilier situé à [Adresse 2], au prix de 1 560 000 euros. La vente devait être finalisée par acte authentique…
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Clause pénale et responsabilité dans une promesse de vente immobilière : enjeux et conséquences.
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Le 27 janvier 2022, la SCI Le Jardin de [Localité 12] a signé une promesse de vente avec Mme [J], M. [L] et Mme [P] pour un bien immobilier à [Adresse 2], au prix de 1 560 000 euros. La vente, prévue pour le 9 avril 2022, incluait une clause pénale de 156 000 euros…
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Action en parasitisme contre les personnes morales de droit public – Questions / Réponses juridiques
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La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
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Responsabilité délictuelle et subrogation d’assurance en cas de dégradations automobiles
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Le 02 mai 2021, [J] [U] a déposé une plainte pour dégradations sur son véhicule, commises par [V] [F]. Le tribunal a condamné [V] [F] le 26 août 2021 pour violences aggravées. La GMF, assureur de Mme [U], a pris en charge les réparations s’élevant à 10.619,14 euros. Malgré plusieurs demandes de remboursement, [V] [F]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/05550
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Déclaration de plainte Le 02 mai 2021, [J] [U] a déposé une plainte par l’intermédiaire de sa fille pour des dégradations sur son véhicule Peugeot PARTNER, commises par [V] [F] entre le 29 et le 30 avril 2021. Condamnation de [V] [F] Le tribunal correctionnel a condamné [V] [F] le 26 août 2021 pour des…
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Responsabilité partagée pour la réparation d’un mur mitoyen en état dégradé
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En avril 2019, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 a débuté des travaux de démolition et de construction à proximité de la Résidence [6]. Pour évaluer l’impact de ces travaux, un expert judiciaire a été désigné. Malgré des demandes de la SNC pour déposer un mur séparatif, le Syndicat des copropriétaires a refusé. En…
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Responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier dans un contrat de vente immobilière
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
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Responsabilité partagée pour la réparation d’un mur mitoyen en état dégradé
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En avril 2019, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 a débuté des travaux de démolition et de construction à proximité de la Résidence [6]. Pour évaluer l’impact de ces travaux, un expert judiciaire a été désigné. Malgré des demandes de la SNC pour déposer un mur séparatif, le Syndicat des copropriétaires a refusé. En…
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Responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier dans un contrat de vente immobilière
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
