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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2023
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2024
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L’affaire oppose les héritiers du sculpteur [Y] [R] aux héritiers du galeriste [I] [E] concernant quatorze œuvres d’art. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation des consorts [R] pour la détérioration d’une œuvre restituée. Les parties ont fait appel, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. La cour a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mai 2022
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Contrat d’intégration informatique : l’obligation de résultat
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Contrat d’intégration informatique : l’obligation de résultat
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle est une obligation légale qui découle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Elle engage la responsabilité d’une partie envers l’autre pour les dommages causés par le non-respect des termes contractuels. En droit français, elle est régie par le Code civil, notamment les articles…
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Opposer une clause limitative de responsabilité à un consommateur
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La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable. Il en va ainsi notamment pour les clauses de limitation de valeur (article R. 132-1, 6°, devenu R.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
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Commande de supports publicitaires sans CGV
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Cour d’Appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Cour d’appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Contrefaçon : la responsabilité du fabricant
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La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de son fabricant pour contrefaçon après avoir découvert la vente d’articles similaires à ses produits, sous les mêmes noms de collection, sans autorisation. Le fabricant a tenté de se défendre en affirmant que ces produits faisaient partie d’un stock qu’il pouvait revendre, en vertu d’un contrat stipulant…
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Contrat de conception de site internet
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Facture d’insertion publicitaire et dissolution de société
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En matière de facturation d’insertions publicitaires, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables des paiements, même après la dissolution de la société. Dans une affaire, la société Pages Jaunes a poursuivi des avocats associés pour une facture impayée suite à la dissolution de leur cabinet. Selon la loi, chaque associé répond de ses…
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Contrat de conception de site internet
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 juillet 2018
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En matière de facturation d’insertions publicitaires, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables des paiements, même après la dissolution de la société. Dans une affaire, la société Pages Jaunes a poursuivi des avocats associés pour une facture impayée suite à la dissolution de leur cabinet. Selon la loi, chaque associé répond de ses…
