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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/02992
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Localité 6]. En 2019, ils ont engagé Madame [N] [J], décoratrice d’intérieur de la société COOPANAME, pour rénover plusieurs pièces de leur maison. Un devis a été signé le 19 février 2019, et les travaux ont été confiés à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 18/07097
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Contexte de l’affaire La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], impliquant plusieurs entreprises pour différents lots de travaux. Les époux [V] ont acquis un appartement et un garage dans cet ensemble en septembre 2016. Réception et livraison des travaux La réception des travaux a eu lieu le…
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Responsabilité et préjudices liés à des désordres immobiliers : enjeux d’expertise et de conseil professionnel.
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Le 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11] vend un château aux époux [J], après avoir déclaré plusieurs sinistres à son assureur. En novembre 2022, les époux [J] assignent plusieurs parties pour obtenir réparation des préjudices liés à des désordres immobiliers. Les demandeurs réclament des indemnités pour travaux de remise en état et…
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Responsabilité des intervenants dans la réalisation de travaux de rénovation et conséquences des malfaçons.
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Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] ont engagé une décoratrice d’intérieur pour rénover leur maison en 2019. Après l’achèvement des travaux, ils ont constaté de nombreuses malfaçons et ont refusé de signer la réception. Une expertise judiciaire a révélé la responsabilité de la société MF PEINTURE DECO et de la société [V] & [L]…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et à la garantie des vices cachés
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La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], où les époux [V] ont acquis un appartement en septembre 2016. La réception des travaux a eu lieu le 9 juin 2017, avec des réserves. Après avoir signalé des désordres supplémentaires, les époux ont assigné la SLC en février 2018…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/06469
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Contexte de l’affaire La SCI CHEM 1 est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1]. Elle a engagé l’entreprise [S] pour réaliser des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour de la piscine, pour un montant de 9747 euros, selon un devis accepté le 16 janvier 2020. Réserves et expertise Après l’achèvement des travaux,…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 23/05861
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Contexte de l’affaire Le 20 novembre 2018, les consorts [K] [N] ont signé un contrat avec la société PROVENCE VILLAS pour la construction d’une maison clé en main, incluant garage et terrasse, pour un montant total de 127.452,64 euros, TVA incluse. Réserves et mécontentement Lors de la réception des travaux le 5 août 2020, les…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons dans l’exécution des travaux de construction
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La SCI CHEM 1 a engagé l’entreprise [S] pour des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour d’une piscine, pour un montant de 9747 euros. Après achèvement, des réserves ont été émises, entraînant une expertise qui a révélé des malfaçons. En septembre 2023, la SCI a assigné [S] pour obtenir 49096,13 euros d’indemnisation. Le…
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Responsabilité contractuelle et garanties dans le secteur de la construction : enjeux et conséquences.
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Le 20 novembre 2018, les consorts [K] [N] signent un contrat avec PROVENCE VILLAS pour la construction d’une maison clé en main. Lors de la réception des travaux le 5 août 2020, ils formulent cinq réserves, sans réponse satisfaisante de la société. Après une expertise judiciaire, les consorts assignent PROVENCE VILLAS le 23 novembre 2023,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour de cassation, 2 mai 2024, Pourvoi n° 22-15.787
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M. [Z] a investi 435 000 euros dans une collection de manuscrits via la société Aristophil, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Après avoir reçu un premier acompte, il a assigné la société LPR avenir et ses assureurs pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil. M. [Z] soutient que la société…
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Cour d’appel de Versailles, 04 avril 2024, N° RG 21/03297
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La cour d’appel de Versailles a statué sur la revendication de la Miniature intitulée « »Minushi Enthroned » ». Les appelants, M. [X] [L] et la Fondation [L] Family Trust, ont démontré la mauvaise foi de M. [S] lors de son acquisition en 2011, en raison de l’absence de vérifications sur l’origine de l’œuvre et des modalités de…
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Rupture abusive du Contrat d’exposition d’oeuvre d’art
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En cas de rupture tardive et abusive du contrat d’exposition, l’artiste peut être condamné pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste. Le tribunal a reconnu un préjudice financier pour la galerie, évalué à 14 000 euros, correspondant à la commission sur la vente de deux toiles. De plus, une indemnisation de 5 000…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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En cas de rupture tardive et abusive du contrat d’exposition, l’artiste peut être condamné pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste. Le tribunal a reconnu un préjudice financier pour la galerie, évalué à 14 000 euros, correspondant à la commission sur la vente de deux toiles. De plus, une indemnisation de 5 000…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Cour d’appel de Chambéry, 24 octobre 2023
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Responsabilité contractuelle
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Responsabilité contractuelle : Obligation pour une partie à un contrat de répondre des conséquences de ses actes ou de ses manquements.
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Marchés publics et propriété intellectuelle : quel juge compétent ?
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : une obligation déterminante
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
