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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00772
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Contexte de l’affaire M. [H] [Z] et Mme [V] [Z], propriétaires d’une maison à [Localité 4], ont engagé M. [L] [S] (EIRL [S] [L]) pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif, facturé à 9.411,60 euros TTC le 09 septembre 2021. Un litige a surgi concernant la remise en état des lieux après les travaux. Procédure…
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Obligations contractuelles et conséquences des manquements dans le cadre d’un mandat de vente
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00199
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Contexte du litige Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour la construction d’une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception a été établi le 4 avril 2023, mais il comportait des réserves. Procédures judiciaires Le 2 et 4 avril 2024, les époux [C]…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’entrepreneur dans la réalisation de travaux de construction.
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, certains imputables à des choix techniques de Monsieur [P]. Le tribunal…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 26 novembre 2024, RG n° 22/00399
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Contexte de l’affaire La Société WGS, héritière de la société Jalousies Martiniquaises, possède un ensemble immobilier à [Localité 18] composé de plusieurs cellules commerciales, dont l’une est louée à la société MEK Les Mangles. Un incendie a ravagé la cellule Poni, entraînant des conséquences juridiques et financières complexes. Expertise judiciaire et protocole d’accord Suite à…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’entrepreneur dans la réalisation de travaux de construction.
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage défectueux, certains étant attribués à des causes extérieures.…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02160
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Contexte de l’affaire Un compromis de vente a été signé le 13 avril 2021 concernant des parcelles cadastrées, appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour un montant de 850 000 euros. Ce compromis, établi en l’étude de Me [N], stipulait des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire dans un délai de huit…
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Responsabilité contractuelle et obligations inhérentes aux travaux d’assainissement : enjeux de remise en état et préjudice de jouissance.
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M. [H] [Z] et Mme [V] [Z] ont engagé M. [L] [S] pour l’installation d’un système d’assainissement, mais un litige a éclaté concernant la remise en état des lieux. Après une expertise ordonnée par le juge des référés, M. et Mme [Z] ont assigné M. [L] [S] pour obtenir réparation. En raison de l’absence de…
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Responsabilité contractuelle et préjudice financier dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception, établi le 4 avril 2023, comportait des réserves. En avril 2024, ils ont assigné la société et sa caution, la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE, pour obtenir des provisions…
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Responsabilité contractuelle et obligations de conseil dans le cadre de la reconstruction immobilière.
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La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, a été confrontée à un incendie le 27 février 2017, ravageant une cellule louée à MEK Les Mangles. Suite à une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé le 26 février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour la reconstruction. Cependant, WGS a contesté cet accord,…
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Obligations contractuelles et conséquences des manquements dans un mandat de vente immobilier
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Rupture des pourparlers : enjeux de la bonne foi et conséquences contractuelles
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’entrepreneur dans la réalisation de travaux de construction.
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont certains étaient attribués à des causes extérieures. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/03768
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’entrepreneur dans la réalisation de travaux de construction.
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage sonnant creux. Le tribunal a retenu la responsabilité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/00206
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, certains imputables à des choix techniques de Monsieur [P]. Le tribunal…
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Responsabilité contractuelle et obligations inhérentes aux travaux de construction
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M. [H] [Z] et Mme [V] [Z], propriétaires à [Localité 4], ont engagé M. [L] [S] pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif. Un litige a éclaté concernant la remise en état des lieux après les travaux. En novembre 2022, une expertise a été ordonnée, et en mars 2024, les époux [Z] ont assigné M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/00206
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage défectueux, certains étant attribués à des causes extérieures.…
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Responsabilité contractuelle et préjudice financier dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [C] ont engagé un litige contre la société [I] [L] suite à des réserves dans le procès-verbal de réception de leur maison. Ils ont demandé des indemnités pour préjudice financier et moral, justifiant leur demande par des intérêts intercalaires dus à un crédit immobilier non débloqué. La société [I] [L] a contesté ces…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00772
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M. [H] [Z] et Mme [V] [Z] ont engagé M. [L] [S] pour l’installation d’un système d’assainissement, mais un litige a éclaté concernant la remise en état des lieux. Après une expertise ordonnée par le juge des référés, M. et Mme [Z] ont assigné M. [L] [S] pour obtenir réparation. En raison de l’absence de…
