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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/09467
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Accident de la circulation Le 12 septembre 2011, Monsieur [J] [G] a été percuté à l’arrière par le véhicule conduit par Monsieur [M]. À la suite de cet accident, Monsieur [G] a subi des douleurs cervicales, sans fracture ni déficit neurologique, selon le certificat médical initial. Évaluation médicale et expertises Des examens complémentaires ont révélé…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilité des assureurs.
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Le 12 septembre 2011, Monsieur [G] a été percuté par le véhicule de Monsieur [M], entraînant des douleurs cervicales. Un expert a évalué un déficit fonctionnel permanent de 4 %. Contestant ce rapport, Monsieur [G] a assigné Monsieur [M] et la SA GENERALI devant le tribunal de Bordeaux pour obtenir une expertise judiciaire. Le tribunal…
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Statut de producteur musical – Questions / Réponses juridiques
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi,…
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Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Persister à ne pas payer la SPRE : une faute intentionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
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Achat d’une oeuvre d’art à distance : la protection de l’acquéreur professionnel – Questions / Réponses juridiques
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L’acquisition d’une œuvre d’art à distance soulève des enjeux cruciaux pour la protection de l’acheteur professionnel. En cas d’affirmation erronée sur l’authenticité d’une œuvre, comme l’illustre l’affaire de la SNC AB Galerie, la responsabilité civile délictuelle de l’opérateur de vente est engagée. Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes doivent fournir…
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Responsabilité civile professionnelle : enjeux de communication et de consignation
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M. [K] [E] et la SCP [C] [U] et [E] [K] ont assigné Mme [S] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à engager sa responsabilité civile professionnelle. En réponse, Mme [P] a demandé la jonction des procédures. Les conclusions d’incident notifiées le 6 décembre 2024 incluent des demandes de déboutement et de production…
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Responsabilité civile professionnelle et prescription : enjeux et conséquences
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Le 30 novembre 2006, la SCI [7] et les consorts [S] ont mandaté Mme [B] [F] pour agir contre plusieurs avocats, dont Me [G], en raison de préjudices moral et patrimonial. Le 27 septembre 2022, ils ont assigné Mme [B] [F] en responsabilité civile. Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, Mme [B] a demandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/13801
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Contexte de l’affaire M. [K] [E] et la SCP [C] [U] et [E] [K] ont assigné Mme [S] [G] épouse [P] devant le tribunal judiciaire de Paris le 26 octobre 2023, cherchant à engager sa responsabilité civile professionnelle. En réponse, Mme [P] a assigné M. [C] le 19 avril 2024 pour intervention forcée dans la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11556
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Contexte de l’affaire Le 30 novembre 2006, la SCI [7], M. [W] [S] et Mme [K] [D] [P] [S] ont mandaté Mme [B] [F], avocate, pour agir en responsabilité contre plusieurs avocats, dont Me [G], Me [Y] et Me [U], afin d’obtenir une indemnisation pour des préjudices moral et patrimonial. Procédure judiciaire engagée Le 27…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.794
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La société Bastille Saint André a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de responsabilité civile.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Bastille Saint André, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens et doit couvrir les frais de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes financières des deux…
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Responsabilité professionnelle et contestation des honoraires d’un avocat
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure dans le cadre d’une représentation juridique.
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Rupture abusive de pourparlers : conséquences financières et morales pour les parties impliquées.
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M. [P] [T] et Mme [X] [H] ont décidé de vendre leur propriété en raison d’une intervention chirurgicale. Après une visite, M. [S] [O] et Mme [Y] [L] ont proposé d’acheter le bien, mais le compromis de vente n’a jamais été établi. Suite à leur renonciation à la vente, M. et Mme [O] ont assigné…
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Responsabilité professionnelle et contestation des honoraires d’un avocat
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure dans le cadre d’une représentation juridique.
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Rupture abusive de pourparlers : conséquences financières et morales pour les parties impliquées.
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M. [P] [T] et Mme [X] [H] ont décidé de vendre leur propriété en raison d’une intervention chirurgicale. Après une visite, M. [S] [O] et Mme [Y] [L] ont proposé d’acheter le bien, mais le compromis de vente n’a jamais été établi. Suite à leur renonciation à la vente, M. et Mme [O] ont assigné…
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Responsabilité liée aux désordres d’un bien immobilier en copropriété
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Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
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Responsabilité et expertise médicale suite à un accident sportif
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Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont des compagnies d’assurance et une association de badminton, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, suite à une blessure à l’œil droit survenue lors d’un entraînement en octobre 2018. Il réclame une expertise médicale, la prise en charge des frais d’expertise et une indemnité de 1 500 euros. Le…
