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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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L’affaire du Comte de Bouderbala met en lumière les obligations des éditeurs envers les artistes. L’humoriste a obtenu gain de cause contre ses éditeurs pour inexécution de leurs engagements de promotion. Malgré un contrat de quatre ans stipulant une avance de 10.000 euros, il a dû compter sur ses propres efforts et ceux de ses…
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Résiliation du mandat de distribution
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En cas de manquement grave du producteur délégué à ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, la résiliation du mandat de vente est justifiée. Les juges ont confirmé cette résiliation, permettant aux coproducteurs de commercialiser les films concernés et de percevoir leurs parts de recettes. De plus, la…
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Reddition des comptes et faiblesse des ventes
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Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant des redevances dues ou versées, au moins une fois par an. Les parties peuvent aménager…
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Reddition des comptes et faiblesse des ventes
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L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur de rendre des comptes annuels sur les exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que sur les redevances dues. Dans le cas présent, l’auteur n’a jamais reçu de paiement depuis la publication de son livre. L’éditeur, en mettant fin au contrat, a envoyé un règlement…
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Cour d’Appel de Paris, 9 juillet 2015
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En cas de manquement grave du producteur délégué à ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, la résiliation du mandat de vente est justifiée. Les juges ont confirmé cette résiliation, permettant aux coproducteurs de commercialiser les films concernés et de percevoir leurs parts de recettes. De plus, la…
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Clause d’exclusion en matière informatique
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Contrat de routage et d’emailing
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Contester un contrat de location de site Web
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Contrat de routage et d’emailing
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Contester un contrat de location de site Web
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Clause d’exclusion en matière informatique
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur de rendre des comptes annuels sur les exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que sur les redevances dues. Dans le cas présent, l’auteur n’a jamais reçu de paiement depuis la publication de son livre. L’éditeur, en mettant fin au contrat, a envoyé un règlement…
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Résiliation du contrat de référencement
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Résiliation du contrat de référencement
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Résiliation du contrat de référencement
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Licence d’exploitation d’œuvre musicale
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Résiliation de la licence d’exploitation musicale En matière de licence d’exploitation d’œuvre musicale, la perception par le producteur des redevances correspondant aux contrats de licence, malgré la résiliation du contrat, ne constitue pas un acte positif du producteur, valant renonciation au bénéfice de la rupture des relations contractuelles. Y compris en matière de production musicale,…
