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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial situé à [Adresse 6], qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement et d’avance, charges en sus. Assignation en référé Le 2…
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Équilibre entre créancier et débiteur : enjeux de la résiliation de bail commercial et des délais de paiement.
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La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a assigné la S.A.S. RETT SERVICES en référé pour défaut de paiement de loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Malgré des difficultés financières reconnues par la S.A.S., la S.C.I. a refusé un délai de régularisation, soulignant l’absence de justificatifs. Le juge a constaté que le…
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Conflit sur la résiliation d’un contrat de résidence et ses conséquences financières et locatives.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En conséquence,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00586
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Constitution du bail commercial La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, portant sur un local à [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, stipule un loyer mensuel de 600 euros, avec une exonération de loyer du 1er mai 2016…
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Validité du congé de vente et obligations locatives en matière de bail d’habitation
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En date du 03 août 1999, M. [I] [H] a consenti un bail à Mme [G] [Y] pour une maison à Toulouse, avec un loyer de 3000 francs. Après le décès de M. [I] [H], M. [O] [H] est devenu propriétaire. Le 23 février 2023, M. [O] [H] a délivré un congé pour vendre à…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de résidence en logement-foyer : enjeux de l’occupation indue et des obligations contractuelles.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En janvier…
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Validité des clauses résolutoires et identification des parties contractantes dans un bail commercial
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Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du…
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Conflit autour des obligations locatives et des conséquences d’un commandement de payer
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M. [T], usufruitier d’un local commercial loué à la société Barat corporate, a assigné cette dernière en référé pour obtenir le paiement de loyers impayés s’élevant à 136.977,77 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a rejeté la demande de résiliation du bail formulée par la société, constatant que la clause résolutoire…
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Conflit autour des obligations locatives et des conséquences d’un commandement de payer
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M. [T], usufruitier d’un local commercial, a assigné la société Barat corporate pour loyers impayés. Le tribunal a examiné la demande de résiliation du bail par la société, qui a contesté un commandement de payer. Cependant, il a constaté que la locataire avait réglé ses arriérés dans le délai imparti, empêchant ainsi l’acquisition de la…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de paiement et délais d’apurement des dettes locatives
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La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer mensuel est de 600 euros, avec une exonération initiale. Le 4 septembre 2024, la SCI a assigné la SASU devant le tribunal pour résilier…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03354
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Contrat de location Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021, louant un logement et un emplacement de parking à Madame [S] [O] pour un loyer mensuel de 795 euros, avec des provisions sur charges de 70 euros. Assignation en justice Le 15 mai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01132
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Contexte de la location Le 6 septembre 2022, la société IN’LISUD OUEST a conclu un contrat de location avec M. [A] [B] et Mme [Y] [V] pour une maison située à Lespinasse, avec un loyer mensuel de 935,89 euros, charges comprises. La S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour les locataires…
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Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La S.C.I. LES TROIS ILES a engagé une procédure contre la S.A.S. B2 DENTAL pour loyers impayés, suite à un bail commercial signé le 17 mai 2017. Un commandement de payer a été délivré le 19 mars 2024 pour un arriéré de 18 446,56 €. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la S.A.S. B2…
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Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais cette dernière a manqué à ses obligations de paiement. Après un commandement de payer resté sans réponse, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS devant le Tribunal Judiciaire. Lors des audiences, la SAS CHERROU PLATRERIE était…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00846
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Contexte de la location Par un acte sous seing privé daté du 6 mars 2020, la SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE pour un loyer mensuel de 15,42 €. Cependant, les paiements des loyers n’ont pas été effectués régulièrement. Commandement de payer Un commandement de payer…
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Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais les paiements des loyers ont été irréguliers. Un commandement de payer a été délivré le 28 mars 2023 pour un montant de 225,65 €, resté impayé. En janvier 2024, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/02179
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Contexte de l’affaire La SA Biovitis, maintenant connue sous le nom de Greencel, a entrepris la construction d’un bâtiment pour des bureaux et un laboratoire à [Localité 2] dans le Puy-de-Dôme. Pour ce projet, elle a signé un contrat de « conception-réalisation » le 23 mars 2016 avec un groupement de sociétés, incluant la SARL…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00180
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Contexte du litige La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS le 20 novembre 2012, pour une durée de six ans, avec un loyer annuel de 18 000 euros. Ce bail a été renouvelé le 25 octobre 2018 pour une nouvelle période de six ans, avec un loyer annuel…
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Responsabilité contractuelle et conséquences financières d’une rupture de contrat non conforme
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La SA Biovitis, désormais Greencel, a engagé un projet de construction à [Localité 2] en 2016, signant un contrat de « conception-réalisation » pour 2’390’000 euros HT. Cependant, des travaux ont été interrompus en décembre 2016 en raison d’un non-paiement de l’acompte. Malgré une demande de complément, le chantier n’a pas repris, entraînant la résiliation…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la…
