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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05256
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Constitution du bail Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement et une cave situés au 8 Rue Colette à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 282,44 euros et des charges de 96,98 euros. Commandement de payer Le 23 février 2024, un commandement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 05 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] épouse [K] ont conclu un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un logement et deux parkings situés à Oberhausbergen, avec un loyer mensuel de 643 euros et une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00097
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Contexte de l’affaire La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, invoquant la résiliation de plein droit d’un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse a demandé l’expulsion de la défenderesse des locaux loués, ainsi que le paiement de diverses sommes liées aux arriérés de…
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Résiliation de bail commercial et contestation des obligations locatives en raison de désordres immobiliers.
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La SCI FONCIERE PICOT 1 a engagé une procédure contre la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion de la défenderesse, qui a contesté la validité de cette résiliation en invoquant des infiltrations d’eau ayant affecté son activité. Malgré ses arguments,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00097
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Contexte de l’affaire La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, invoquant la résiliation de plein droit d’un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse a demandé l’expulsion de la défenderesse des locaux loués, ainsi que le paiement de diverses sommes liées aux arriérés de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/51371
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Contexte du Bail Commercial L’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH a conclu un bail commercial avec la société Samakrand pour un local situé à [Adresse 1] à [Localité 5] en août et septembre 2005. En mai 2010, Samakrand a cédé son droit au bail à la société Crêperie du Marais, qui a ensuite transféré tous les éléments…
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Résiliation de bail commercial et contestation des obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et des réparations nécessaires.
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La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation, ordonnant l’expulsion de la défenderesse et le paiement de 97 550,40 euros pour arriérés. La SARL JULAES a contesté cette résiliation, invoquant des infiltrations d’eau ayant causé des difficultés…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de la clause résolutoire en cas d’impayés
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En août et septembre 2005, l’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH a signé un bail commercial avec la société Samakrand pour un local à [Adresse 1]. Après plusieurs cessions, la SARL Caméléon a hérité du bail, renouvelé en juin 2016. Cependant, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023, totalisant 19 377,81…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/07233
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CONTRAT DE RÉSIDENCE La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec [V] [U] le 22 novembre 2021, pour un logement à usage d’habitation, d’une durée d’un mois renouvelable, avec une redevance mensuelle de 548,44 euros, incluant des prestations obligatoires. MIS EN DEMEURE ET ACTION JUDICIAIRE Le 30 janvier 2023, la SA ADOMA a…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de résidence en cas d’impayés
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec [V] [U] le 22 novembre 2021, pour un logement d’une durée d’un mois renouvelable, avec une redevance mensuelle de 548,44 euros. Le 30 janvier 2023, ADOMA a mis en demeure [V] [U] de régler 1.697,79 euros d’échéances impayées. Le 15 juillet 2024, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/53789
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Contexte du litige Par acte du 7 janvier 2020, la SCI Somme-Foch a conclu un bail commercial avec la société Love Wedding pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], d’une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2020, avec un loyer annuel de 24 000 €. Des loyers sont restés…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations locatives.
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La SCI Somme-Foch a conclu un bail commercial avec la société Love Wedding le 7 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 3 novembre 2023 pour 10 288,16 €, suivi d’un second le 13 septembre 2024. En mai 2024, la SCI a…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/01698
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Adhésion au contrat de prévoyance En janvier 2016, Madame [F] [R] a décidé de rejoindre le contrat collectif C-PREVCOL-00335 souscrit par son employeur, le conseil général de la Meurthe-et-Moselle, auprès de SMACL Santé, devenue Territoria Mutuelle. Pour cela, elle a rempli un questionnaire de santé le 12 janvier 2016, qui a conduit à l’émission de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00657
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Contexte de la location L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location le 21 décembre 2012 avec les époux [V] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 598,53 euros et des charges. Un emplacement de stationnement a également été loué. Commandement de payer Le 24 avril 2023, l’OPH PARTENORD HABITAT…
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Contrat d’assurance et fausse déclaration : enjeux de la transparence dans la relation assurantielle
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En janvier 2016, Madame [F] [R] a adhéré au contrat collectif C-PREVCOL-00335 de son employeur, le conseil général de la Meurthe-et-Moselle, auprès de Territoria Mutuelle. Son adhésion a été confirmée avec des garanties de maintien de salaire, mais excluant les conséquences liées à la fibromyalgie. En octobre 2018, elle a demandé de nouvelles garanties, mais…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et de la décence du logement.
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L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location avec les époux [V] en décembre 2012. En avril 2023, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés s’élevant à 2.170,02 euros. En janvier 2024, l’OPH a assigné les époux devant le tribunal pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00712
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Contexte du litige La SAS Document Concept 33 a conclu un contrat de location d’un matériel d’impression RICOH 5100 avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM) pour une durée de 48 mois, avec un engagement de maintenance. En janvier 2017, un nouveau contrat a été signé pour améliorer le matériel et…
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Interdépendance contractuelle et conséquences de la défaillance dans l’exécution des obligations.
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La SAS Document Concept 33 a signé un contrat de location d’un matériel d’impression avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM). Après des dysfonctionnements signalés en 2017, l’IMPM a suspendu ses paiements, entraînant la résiliation du contrat par le bailleur cessionnaire en 2018. L’IMPM a déclaré des créances lors de la…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire : enjeux de l’expulsion et des indemnités d’occupation.
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Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
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Interrogations sur l’application des clauses résolutoires en matière locative et leurs implications sur les droits des parties.
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Le 19 février 2024, M. [J] [O] et Mme [N] [I] [E] ont signifié un commandement de payer à M. [Y] [Z] et Mme [U] [T] pour des loyers impayés, totalisant 1752,26 euros. Le 10 avril 2024, ils ont assigné les locataires en justice, demandant la résiliation du bail et l’expulsion, ainsi que le paiement…
