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Résiliation et Honoraires : Les Conséquences d’un Désistement dans le Cadre d’une Mission de Maîtrise d’Œuvre
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Le 16 décembre 2019, M. et Mme [E] ont confié à M. [C] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison. Le 18 septembre 2020, le contrat a été résilié. M. [C] a alors réclamé 11.000,22 € TTC, mais M. et Mme [E] ont contesté ce montant. En conséquence, M. [C] a assigné…
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Obligations du bailleur et droits des locataires : un équilibre à préserver
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.538
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Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été signé entre la société civile immobilière Norvic et M. et Mme [I]. En 2015, un avenant a permis la restitution des locaux, sauf ceux occupés par la sous-locataire, l’association Eglise [3]. En mai 2020, un protocole a conduit à une résiliation anticipée du bail. La sous-locataire,…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/00557
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Le 16 décembre 2019, M. et Mme [E] ont confié à M. [C] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison. Le 18 septembre 2020, le contrat a été résilié. M. [C] a alors réclamé 11.000,22 € TTC, mais M. et Mme [E] ont contesté ce montant. En conséquence, M. [C] a assigné…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
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Résiliation de contrat de location : Analyse des obligations et contestations des parties
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La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/00409
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] pour un local professionnel à [Localité 3] en 2012. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a résilié le bail, invoquant des manquements du bailleur. La SARL a contesté cette résiliation, arguant que le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/04865
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La SAS Leasecom a signé un contrat de location avec l’association Paca Formations le 9 août 2021, pour un écran de contrôle, une caméra et un NVRs, d’une durée de 60 mois. Le loyer mensuel était de 157,75 euros HT. Après une livraison le 18 août 2021, Paca Formations a cessé de payer à partir…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00441
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Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé pour résiliation de bail commercial et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. L’audience du 13 novembre 2024 a vu la société absente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le bail a été résilié de plein droit le…
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Conflit autour d’un contrat de vente immobilière et de ses conséquences financières
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau. En 2016, Monsieur [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat, et un compromis de vente a été signé en mars 2019. Malgré un dépôt de garantie de 35 000 euros, il a renoncé à l’achat en février 2020 en raison de difficultés…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00287
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La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le tribunal a annulé ce…
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Responsabilité des Cautions et Recours Subrogatoire : Éclaircissements sur les Obligations Financières en Cas de Défaillance du Locataire
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Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00287
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La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 27 novembre 2024, RG n° 24/00341
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La SCI Trois Frères a accordé un bail commercial à la SARL Action Mobility, mais cette dernière a cessé de payer les loyers depuis avril 2022. Après un commandement de payer en mai 2024, la SCI a assigné la SARL en justice pour résiliation du bail et paiement des sommes dues. Lors de l’audience du…
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Conflit locatif : enjeux de la résiliation et obligations de maintenance dans un bail professionnel
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux…
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Conflit locatif : enjeux de la résiliation et obligations de maintenance dans un bail professionnel
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] pour un local professionnel à [Localité 3] en 2012. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a résilié le bail, invoquant des manquements du bailleur. La SARL a contesté cette résiliation, arguant que le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
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La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières : enjeux d’une clause résolutoire et d’indemnités d’occupation
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Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé pour résiliation de bail commercial et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. L’audience du 13 novembre 2024 a vu la société absente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le bail a été résilié de plein droit le…
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Résiliation de bail et contestation des loyers : enjeux et conséquences d’un litige commercial
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La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le tribunal a annulé ce…
