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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application des clauses résolutoires.
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Le 18 août 2018, M. [W] [P] et Mme [S] [Z] ont signé un contrat de bail avec M. [N] [O] pour un loyer de 750 € par mois. En raison d’impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] [O]. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Résiliation de bail et expulsion suite à un décès sans preuve de lien de filiation
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Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
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Résiliation et expulsion d’un occupant d’un logement-foyer pour impayés
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [E] [C] le 7 mars 2019 pour le logement n°A121. Le 26 juin 2024, elle l’a assigné en justice, affirmant qu’il était devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat le 11 mai 2024. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Rupture contractuelle et conséquences financières dans un projet de construction.
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Un contrat a été signé le 20 novembre 2020, avec un budget de 227 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte, les époux ont résilié le contrat en juin 2021. La société Babi a alors…
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Résiliation et expulsion : enjeux d’un contrat de résidence en logement-foyer
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [G] [I] le 12 juillet 2022, pour un logement à [Localité 5]. Le 19 mars 2024, elle a assigné M. [G] [I] en justice, demandant son expulsion pour occupation sans droit ni titre après la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/08635
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Contexte de la location La SAS HENEO a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] [K] le 22 juin 2016, pour une chambre meublée dans une résidence sociale, avec un loyer mensuel de 373,65 euros, plus des charges de 36,16 euros. Ce contrat stipule une occupation précaire, renouvelable tacitement. Congé et impayés Monsieur [M]…
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Conflit contractuel sur la résiliation et la restitution de matériel agricole
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La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00288
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Contrat de bail et mise en demeure L’association ADEF HABITAT a conclu un contrat de résidence le 1er février 2022 avec M. [T] [H] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 359,01 euros et des provisions sur charges de 10,05 euros. Le 7 mars 2024, l’association a mis en demeure le…
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Rupture contractuelle et indemnisation : enjeux de bonne foi et de respect des engagements.
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Après un acompte de 600 euros et un second versement, ils ont résilié le contrat. La société Babi a alors réclamé 12 689,76 euros pour les travaux effectués. Les époux ont demandé la nullité du contrat…
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Résiliation de bail et conséquences financières pour non-respect des obligations locatives
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Résiliation d’un contrat de location pour non-respect des conditions d’occupation et impayés.
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La SAS HENEO a signé un contrat de location avec Monsieur [M] [K] le 22 juin 2016 pour une chambre meublée, avec un loyer mensuel de 373,65 euros. En raison de loyers impayés et d’un dépassement de la durée d’occupation, un congé a été délivré le 24 octobre 2022, effectif au 24 janvier 2023. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/09469
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Contexte de la location La SAS HENEO a conclu un contrat de location avec Monsieur [J] [M] le 17 février 2023, pour une chambre meublée dans une résidence sociale, avec un loyer mensuel de 295,53 euros et des provisions pour charges de 120 euros. Le contrat stipule que le locataire doit justifier de son statut…
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Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
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La SA ADOMA a assigné Mme [J] [F] [K] pour résilier son contrat de location, invoquant l’hébergement non autorisé d’une tierce personne. Malgré une mise en demeure, la situation n’a pas été corrigée, entraînant la résiliation du contrat au 29 février 2024. Depuis le 1er mars 2024, Mme [J] [F] [K] est considérée comme occupante…
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Résiliation de contrat de bail pour impayés locatifs et conséquences financières
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L’association ADEF HABITAT a conclu un contrat de bail avec M. [T] le 1er février 2022. En raison de redevances impayées, une mise en demeure a été adressée le 7 mars 2024. Le 21 novembre 2024, ADEF HABITAT a assigné M. [T] en justice pour obtenir le paiement de l’arriéré locatif. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07363
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Contexte de la location La SA ADOMA a conclu un contrat de location avec M. [Y] [M] le 4 novembre 2019, lui permettant d’occuper une chambre meublée dans un foyer-logement pour un loyer mensuel de 436,38 euros. Assignation en justice Le 9 juillet 2024, la SA ADOMA a assigné M. [Y] [M] devant le juge…
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Résiliation de bail et obligations locatives en situation d’impayés et de dégradations.
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
