-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
·
Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
-
Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
·
La SA ADOMA a assigné M. [Y] [M] en justice le 9 juillet 2024, demandant la résiliation de son contrat de location et son expulsion, en raison de l’hébergement non autorisé de tiers. Malgré une mise en demeure, un constat a révélé la présence de plusieurs personnes dans sa chambre. Lors de l’audience, M. [Y]…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application des clauses résolutoires.
·
Le 18 août 2018, M. [W] [P] et Mme [S] [Z] ont signé un contrat de bail avec M. [N] [O] pour un loyer de 750 € par mois. En raison d’impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] [O]. Lors de l’audience du…
-
Résiliation de bail et expulsion suite à un décès sans preuve de lien de filiation
·
Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
-
Résiliation et expulsion pour non-respect des règles d’occupation dans un foyer-logement
·
La SA ADOMA a loué une chambre meublée à M. [T] [R] [I] pour un loyer mensuel de 444,26 euros. En juillet 2024, elle a assigné M. [T] [R] [I] pour résilier le contrat et demander son expulsion, l’accusant d’héberger un tiers sans autorisation. Malgré une mise en demeure, l’occupant n’a pas mis fin à…
-
Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
·
M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
-
Rupture contractuelle et conséquences financières dans un projet de construction.
·
M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Un contrat a été signé le 20 novembre 2020, avec un budget de 227 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte, les époux ont résilié le contrat en juin 2021. La société Babi a alors…
-
Résiliation et expulsion d’un occupant d’un logement-foyer pour impayés
·
La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [E] [C] le 7 mars 2019 pour le logement n°A121. Le 26 juin 2024, elle l’a assigné en justice, affirmant qu’il était devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat le 11 mai 2024. Lors de l’audience du 7 novembre…
-
Conflit contractuel sur la résiliation et la restitution de matériel agricole
·
La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
-
Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01270
·
Contexte du bail commercial Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte commercial et d’habitation à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] après un avenant de renouvellement en mai 2018. Ce dernier a acquis le fonds de commerce en décembre 2020. Commandement de payer Le 23 mars 2022, Madame…
-
Résiliation et expulsion : enjeux d’un contrat de résidence en logement-foyer
·
La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [G] [I] le 12 juillet 2022, pour un logement à [Localité 5]. Le 19 mars 2024, elle a assigné M. [G] [I] en justice, demandant son expulsion pour occupation sans droit ni titre après la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 7 novembre…
-
Rupture contractuelle et indemnisation : enjeux de bonne foi et de respect des engagements.
·
M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Après un acompte de 600 euros et un second versement, ils ont résilié le contrat. La société Babi a alors réclamé 12 689,76 euros pour les travaux effectués. Les époux ont demandé la nullité du contrat…
-
Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01270
·
Contexte du bail commercial Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte commercial et d’habitation à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] après un avenant de renouvellement. Ce bail commercial a été signé le 6 août 1990, et M. [G] [F] a commencé son exploitation en décembre 2020. Commandement…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
·
Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
-
Résiliation de bail commercial : constatation de la clause résolutoire et refus de délais de paiement.
·
Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] en mai 2018. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à M. [G] [F] pour un loyer impayé de 2 307,57 euros. En février 2024, la dette s’élevait à 22 411…
-
Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 23/01063
·
Contexte de l’affaire Monsieur [F] [D] est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 1]. Il a conclu plusieurs baux commerciaux avec la société Glombinpex Group LTD pour différents locaux, incluant des ateliers et des bureaux, avec des loyers annuels respectifs. Commandements de payer En mai 2022, Monsieur [D] a délivré deux commandements…
-
Résiliation de bail et conséquences financières pour non-respect des obligations locatives
·
La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
-
Résiliation de bail commercial : constatation de la clause résolutoire et refus de délais de paiement.
·
Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à M. [G] [F] en août 1990. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré pour un impayé de 2 307,57 euros. Malgré un paiement partiel, la dette a atteint 22 411 euros en février 2024, entraînant une assignation en justice.…
-
Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
·
La SA ADOMA a assigné Mme [J] [F] [K] pour résilier son contrat de location, invoquant l’hébergement non autorisé d’une tierce personne. Malgré une mise en demeure, la situation n’a pas été corrigée, entraînant la résiliation du contrat au 29 février 2024. Depuis le 1er mars 2024, Mme [J] [F] [K] est considérée comme occupante…
-
Expulsion et recouvrement des loyers impayés dans un contrat de location meublée
·
La SAS HENEO a loué un logement meublé à Monsieur et Madame [D] pour une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 583,61 euros. Les locataires ont dépassé cette durée, entraînant un congé délivré le 17 avril 2024, effectif au 31 juillet 2024, et des loyers impayés de 1882,30 euros. En septembre 2024,…
