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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/11128
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Exposé du litige L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Madame [Y] [I] le 13 mars 2018, pour un logement moyennant un loyer de 427,13 euros et des charges de 200 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la loi n°89-462. En août…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation automatique du bail de la société Shasti. Cette décision a été prise suite à des loyers impayés, avec un montant actualisé de 8 285,16 €. L’expulsion de la société a été ordonnée, avec possibilité d’intervention de la force publique si nécessaire. De plus,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00996
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Contexte du litige Mme [J] [X] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, sous un contrat de bail avec la société 1001 VIES HABITAT, qui a changé de nom pour devenir BATIGERE HABITAT. En septembre 2023, la société a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant…
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Résiliation de bail commercial pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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Le 20 octobre 1986, Monsieur [J] a signé un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux à [Adresse 2]. Après plusieurs cessions, la société Shasti a hérité du bail en juin 2022, mais des loyers sont restés impayés. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3…
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Résiliation contractuelle et conséquences financières en cas d’abandon de chantier
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La SCCV NP [Localité 6] 1 a résilié le contrat avec la SAS Anizienne de construction le 3 mai 2021, suite à l’abandon du chantier. Elle a déclaré une créance de 652 105,98 euros, contestée par le mandataire judiciaire. Le juge commissaire, déclarant son incompétence, a invité la SCCV à saisir le juge du fond.…
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Résiliation d’un contrat de location pour impayés et expulsion des occupants
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L’Office Public de l’Habitat (OPH) a loué un appartement à Monsieur [M] [H] et Madame [L] [D] par un bail verbal, avec un état des lieux signé le 14 octobre 2021. En raison de loyers impayés, l’OPH a émis un commandement de payer le 1er février 2024, réclamant 7.051,73 euros. Après plusieurs renvois, le juge…
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Résiliation du contrat de représentation avec la SACEM – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé…
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Résiliation du contrat d’édition pour contenus illicites – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation du contrat d’édition par la société Taboola, en raison de la publication d’un contenu prétendument illicite par Valmonde dans le journal « Valeurs Actuelles », n’est pas considérée comme manifestement illicite. Selon le contrat, seule la publication en ligne de contenus violant les conditions d’utilisation permettait une résiliation unilatérale. Les stipulations contractuelles précisent…
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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : Questions / Réponses juridiques
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix – Questions / Réponses juridiques
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La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
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Contrat de gestion de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Une erreur de rédaction dans un contrat de gestion de droits d’auteur peut coûter cher. Dans le cas d’un auteur et illustrateur, la clause d’indemnité de révocation, mal formulée, a conduit à une perte de 100 000 euros. En effet, la résiliation unilatérale du mandat sans juste motif a été jugée fautive, mais l’absence de…
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Rupture du contrat de licence de marque – Questions / Réponses juridiques
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Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
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Distribution exclusive : Questions / Réponses juridiques
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est crucial d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Distribution exclusive : Questions / Réponses juridiques
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est déterminant d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Manquements de l’architecte : la suspension du contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
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Licence d’Exploitation Musicale – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’une licence d’exploitation d’œuvre musicale peut être un sujet complexe. En effet, la perception des redevances par le producteur, même après la résiliation, ne signifie pas qu’il renonce à ses droits. Chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut résilier unilatéralement sans justification. Toutefois, si cette résiliation est motivée par des circonstances…
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Contrats de licence de marque : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats…
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Contrats de licence de marque : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas…
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Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 23/02633
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Les faits constants Mme [T] [Z], cliente de la SA MAAF ASSURANCES, a souscrit un contrat de perte de revenus le 6 septembre 2019. Elle a rempli un questionnaire médical qu’elle affirme avoir signé, mentionnant une consultation pour un fibrome utérin. En arrêt de travail pour maladie depuis le 24 août 2020, elle a reçu…
