résiliation unilatérale

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    Tarification des concerts : l’accord sur le prix entre professionnels

    Redaction

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    L’accord sur le prix de la tarification des concerts d’un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d’exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l’agent de l’artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.

  • Les CGU d’iTunes réputées non écrites

    Redaction

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    Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été réputée non écrite par le Tribunal judiciaire de Paris. L’association de consommateurs a également obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts.

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
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