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Affichage publicitaire : les prestataires concernés – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi.…
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Concession d‘un titre de presse générique – Questions / Réponses juridiques
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Résiliation du contrat de diffuseur de presse – Questions / Réponses juridiques
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Commande de scénario : l’obligation de paiement du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Le producteur audiovisuel, bien qu’enthousiaste à l’égard du synopsis d’un auteur, s’est désengagé du projet en raison de l’absence de financements. Selon le contrat, il avait l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail, indépendamment de l’issue du projet. De plus, le producteur ne pouvait pas invoquer la résiliation pour non-respect des délais, car cela n’avait…
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Obligation de promouvoir les artistes – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation des contrats de cession et d’édition a été confirmée en appel en raison de manquements graves du producteur. Pendant plus de cinq ans, il n’a pas établi les comptes annuels requis par la loi et n’a pas procédé à la reproduction vidéographique des œuvres de…
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Contrat d’option sur un format de jeu télévisé – Questions / Réponses juridiques.
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L’ancien responsable de Fremantle a remporté une partie de son litige concernant le jeu télévisé « Hold up ». Sa société, Tooco, avait signé une option exclusive de six mois pour la production du format. Cependant, Fremantle n’a pas respecté le délai pour produire un pilote, entraînant la résiliation de l’accord. Malgré des négociations avec…
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Rupture de contrat de commande audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la rupture des relations commerciales a été jugée non abusive, la société de production ne pouvant légitimement s’attendre à une stabilité avec Paris Première. Les contrats signés stipulaient une saisonnalité des programmes, excluant toute reconduction tacite. Cette précarité inhérente à la production audiovisuelle est utilele, car l’économie d’une chaîne dépend des audiences.…
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Contrat de commande de musique de film – Questions / Réponses juridiques.
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La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
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Remboursement partiel des frais de scolarité en raison d’une résiliation contractuelle contestée
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Mme [C] [V] [P], étudiante à l’établissement “[5]”, a demandé en septembre 2019 la résiliation de son contrat de formation pour des raisons de santé familiale, ainsi qu’un remboursement de 11.700 euros. L’établissement a refusé, proposant plutôt une année de césure. Après plusieurs échanges, un remboursement de 50% a été proposé. En avril 2021, Mme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 23/04260
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Contexte de l’affaire Mme [C] [V] [P] a été étudiante à l’établissement d’enseignement supérieur technique “[5]” depuis 2017. En septembre 2019, alors qu’elle était en 4ème année, elle a signalé des problèmes de santé de sa mère et a demandé à résilier son contrat de formation pour la 5ème année, souhaitant obtenir un remboursement de…
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Tribunal judiciaire de lille, 11 octobre 2024, N° RG 22/01815
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des prestations de téléphonie et d’informatique, incluant un contrat d’abonnement à la fibre optique en septembre 2017. Après l’installation, la SELARL [X] [M] a signalé plusieurs pannes et dysfonctionnements. En décembre 2018, elle a exprimé ses préoccupations concernant ces problèmes, tandis que la…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Rupture de relation commerciale : le préavis trop court sanctionné
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La rupture d’une relation commerciale établie doit être précédée d’un préavis raisonnable. En l’espèce, celui-ci a été fixé à huit mois, soit une insuffisance de six mois au regard du préavis accordé et exécuté. Calcul du préjudice Le préjudice subi par le partenaire contractuel est constitué de son gain manqué qui correspond : Pour rappel,…
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Résilier un contrat en ligne : un nouveau droit pour tous les non professionnels
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Depuis le 1er juin 2023, les professionnels proposant des contrats en ligne doivent offrir une option de résiliation électronique, sous peine d’amende. Le Décret n° 2023-417 précise les modalités d’accès à cette fonctionnalité, garantissant aux consommateurs et non-professionnels une résiliation simple et rapide. Accessible via l’interface en ligne, cette option inclut des informations sur les…
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Résiliation anticipée de contrat : pensez à fixer un calcul d’indemnisation
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En l’absence de clause prévoyant l’indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, il y a lieu d’indemniser le franchiseur à hauteur du gain manqué du fait de cette rupture anticipée. Cependant ce gain manqué ne peut correspondre au prix de l’éxécution de la prestation convenue, comme le réclame la société Adhap Performances.…
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Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
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Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à…
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Résolution du contrat de location de site internet
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
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Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à…
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Résolution du contrat de location de site internet
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Résolution du contrat de location de site internet
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
