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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Cour de cassation, 8 janvier 2019
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Sur Twitter, il est possible d’injurier une association sans risquer de condamnation, à condition que cela s’inscrive dans un débat d’intérêt général. Un avocat a ainsi vu son amende annulée après avoir critiqué l’Institut pour la justice, qui défendait des thèses sur le système judiciaire. Ses propos, bien que crus, ont été jugés comme une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de cergy-pontoise, 15 juillet 2022
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La préfecture de police a le droit de publier sur Facebook la fermeture administrative d’un établissement. La société AZ Métal, requérante, n’a pas démontré l’existence d’un préjudice grave et immédiat résultant de cette publication. La condition d’urgence, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’est pas remplie. Le juge des référés doit apprécier…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2018
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2018
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
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Cour d’appel d’Orléans, 4 avril 2019
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Le harcèlement électronique entre collègues est sévèrement sanctionné. Un salarié auteur de tels agissements risque un licenciement pour faute grave, l’employeur devant garantir la sécurité de ses employés. Selon l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur doit protéger la santé et la sécurité de chaque salarié. Par exemple, une comptable a été licenciée pour avoir…
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Droit à l’image et réseaux sociaux
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En présence d’une atteinte au droit à l’image, s’appuyer sur la complaisance de la victime vis-à-vis des réseaux sociaux permet de limiter le préjudice. La société VSD a tout de même été condamnée pour atteinte au respect dû à la vie privée et au droit à l’image ….
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Injures entre particuliers sur Facebook
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Les injures entre particuliers sur les réseaux sociaux, comme Facebook, peuvent être sanctionnées, qu’elles soient publiques ou privées. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’injure non provoquée est passible d’une amende de 12 000 euros. Dans une affaire entre anciens associés, des propos dégradants ont été échangés, mais le tribunal a jugé que l’un…
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Injures entre particuliers sur Facebook
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Les injures entre particuliers sur les réseaux sociaux, comme Facebook, peuvent être sanctionnées, qu’elles soient publiques ou privées. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’injure non provoquée est passible d’une amende de 12 000 euros. Dans une affaire entre anciens associés, des propos dégradants ont été échangés, mais le tribunal a jugé que l’un…
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Followers : un actif de la société ?
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Les associés disposant de nombreux followers sur les réseaux sociaux doivent formaliser la cession de leurs droits d’auteur sur les contenus publiés. En l’absence de cession, ils peuvent supprimer leurs publications pour promouvoir une nouvelle structure. Les juges ont noté que la simple promotion d’un site marchand par un blog n’est pas innovante et que…
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Followers : un actif de la société ?
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Les associés disposant de nombreux followers sur les réseaux sociaux doivent formaliser la cession de leurs droits d’auteur sur les contenus publiés. En l’absence de cession, ils peuvent supprimer leurs publications pour promouvoir une nouvelle structure. Les juges ont noté que la simple promotion d’un site marchand par un blog n’est pas innovante et que…
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Divulgation de secret d’affaire sur Twitter
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Divulgation de secret d’affaire sur Twitter
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Usage des réseaux sociaux par les aides-soignants
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L’usage des réseaux sociaux par les aides-soignants soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des patients. Dans une affaire récente, une aide-soignante a été licenciée pour avoir publié une photo inappropriée sur Facebook, prise dans la chambre d’une résidente en fin de vie. Ce comportement, jugé contraire…
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Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Liberté d’expression des élus sur Facebook
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
