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Cour d’appel d’Orléans, 4 avril 2019
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Le harcèlement électronique entre collègues est sévèrement sanctionné. Un salarié auteur de tels agissements risque un licenciement pour faute grave, l’employeur devant garantir la sécurité de ses employés. Selon l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur doit protéger la santé et la sécurité de chaque salarié. Par exemple, une comptable a été licenciée pour avoir…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2019
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 26 mars 2019
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est crucial d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 26 mars 2019
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est crucial d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 26 mars 2019
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est crucial d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Twitter épinglé pour ses clauses abusives
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Par un jugement de plus de 230 pages, le TGI de Paris a déclaré abusives une multitude de clauses des CGU du réseau social Twitter.
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Twitter épinglé pour ses clauses abusives
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Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
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Twitter épinglé pour ses clauses abusives
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Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2019
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Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
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Cour d’Appel de Paris, 21 Février 2019
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Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
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Twitter : injure sans condamnation possible
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Sur Twitter, il est possible d’injurier une association sans risquer de condamnation, à condition que cela s’inscrive dans un débat d’intérêt général. Un avocat a ainsi vu son amende annulée après avoir critiqué l’Institut pour la justice, qui défendait des thèses sur le système judiciaire. Ses propos, bien que crus, ont été jugés comme une…
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Twitter : injure sans condamnation possible
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Sur Twitter, il est possible d’injurier une association sans risquer de condamnation, à condition que cela s’inscrive dans un débat d’intérêt général. Un avocat a ainsi vu son amende annulée après avoir critiqué l’Institut pour la justice, qui défendait des thèses sur le système judiciaire. Ses propos, bien que crus, ont été jugés comme une…
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« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué un manquement à l’obligation de confidentialité, stipulée dans son contrat de travail, ainsi qu’une insuffisance professionnelle. Malgré sa contestation, les juridictions ont confirmé la rupture de son contrat, soulignant…
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« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
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« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
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Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
