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Réseau de distribution : Définition juridique
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Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
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Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL ») auprès d’une parfumerie, revendeur agréé par le réseau de distribution CHANEL. Par la suite, le particulier a revendu certains de ses produits à la société de vente de produits…
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Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
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La société CHANEL a contesté la revente de ses produits cosmétiques par un particulier à EASY CASH, arguant une violation de ses droits de distribution exclusive. Cependant, la Cour a rappelé que le droit de revente d’un consommateur ne peut être restreint si les produits ont été mis sur le marché avec l’autorisation de la…
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Cour d’appel de Rennes, 25 février 2020
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La société CHANEL a contesté la revente de ses produits cosmétiques par un particulier à EASY CASH, arguant une violation de ses droits de distribution exclusive. Cependant, la Cour a rappelé que le droit de revente d’un consommateur ne peut être restreint si les produits ont été mis sur le marché avec l’autorisation de la…
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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2019
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Licéité du réseau de distribution de LVMH
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La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum. Pour accéder à ce contenu…
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Affaire Bernardtapie.com
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Les juges d’appel ont annulé la condamnation de la SAS BLT Développement, opérant sous le nom « BernardTapie.com », pour violation du réseau de distribution exclusive de Café Coton. Cette décision souligne que la société Café Coton n’a pas prouvé la légitimité de son réseau de distribution, ni démontré que BLT Développement avait participé à…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
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Les juges d’appel ont annulé la condamnation de la SAS BLT Développement, opérant sous le nom « BernardTapie.com », pour violation du réseau de distribution exclusive de Café Coton. Cette décision souligne que la société Café Coton n’a pas prouvé la légitimité de son réseau de distribution, ni démontré que BLT Développement avait participé à…
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Affaire Microchip
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Dans l’affaire Microchip, la désorganisation du réseau de distribution de la société Microchip Inc. a été reconnue comme un fondement juridique pour une action en concurrence déloyale. Les actes reprochés incluent la vente à prix réduit de pièces électroniques et la reproduction des numéros de référence des produits authentiques. Ces faits, distincts de la contrefaçon…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans l’affaire Microchip, la désorganisation du réseau de distribution de la société Microchip Inc. a été reconnue comme un fondement juridique pour une action en concurrence déloyale. Les actes reprochés incluent la vente à prix réduit de pièces électroniques et la reproduction des numéros de référence des produits authentiques. Ces faits, distincts de la contrefaçon…
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Refus d’intégrer un réseau de distribution sélective
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Distribution et franchise informatique
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