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Contrat de pigiste requalifié en contrat de travail
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Un journaliste professionnel, initialement engagé en tant que pigiste, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il est considéré comme journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité dans des entreprises de presse. La présomption de salariat, stipulée par l’article…
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Contrat de pigiste requalifié en contrat de travail
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Un journaliste professionnel, initialement engagé en tant que pigiste, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il est considéré comme tel s’il exerce régulièrement sa profession dans des entreprises de presse. La présomption de salariat, stipulée par l’article L. 7112-1, établit que toute…
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Contrat de pigiste requalifié en contrat de travail
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Un journaliste professionnel, initialement engagé en tant que pigiste, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il est considéré comme journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité dans des entreprises de presse. La présomption de salariat, stipulée par l’article…
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Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2016
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Dans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou…
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Cession de droit à l’image requalifiée en contrat de travail
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Par cette décision inédite, les juges ont requalifié un contrat de « prise de vues et cession des droits d’image » en contrat de travail et ont également retenu contre l’employeur le délit de recours au travail clandestin.
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Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2016
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Dans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou…
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« Uberisation » de l’économie : vers une vague de CDI ?
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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« Uberisation » de l’économie : vers une vague de CDI ?
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a tenté de se défendre en invoquant une présomption de non-soumission à un contrat de travail, mais le lien de subordination…
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« Uberisation » de l’économie : vers une vague de CDI ?
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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« Uberisation » de l’économie : vers une vague de CDI ?
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2016
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Un journaliste professionnel, initialement engagé en tant que pigiste, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il est considéré comme journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité dans des entreprises de presse. La présomption de salariat, stipulée par l’article…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2016
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Un journaliste professionnel, initialement engagé en tant que pigiste, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il est considéré comme journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité dans des entreprises de presse. La présomption de salariat, stipulée par l’article…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2016
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Un journaliste professionnel, initialement engagé en tant que pigiste, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il est considéré comme journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité dans des entreprises de presse. La présomption de salariat, stipulée par l’article…
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Contrat de téléréalité : le jeu applicable
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Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», la qualification de jeu a été retenue, écartant la requalification en contrat de travail. Les règles de participation visaient à garantir la sécurité des candidats, sans établir de lien de subordination. Les participants, en compétition pour des gains financiers, étaient soumis à des conditions de jeu définies par l’organisateur, mais cela…
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Contrat de téléréalité : le jeu applicable
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La requalification des participations aux émissions de téléréalité en contrat de travail n’est pas automatique. Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», l’émission a été qualifiée de jeu, sans lien de subordination établi. Les conditions générales visaient à garantir la sécurité des participants, les avertissant des risques physiques et psychologiques. La participation des candidats, en compétition pour des…
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Cour de cassation, 6 octobre 2016
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La requalification d’une convention de coproduction musicale en contrat de travail peut avoir des conséquences significatives pour les artistes. Dans une affaire récente, un auteur compositeur a réussi à faire reconnaître sa relation avec un studio d’enregistrement comme un contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction prud’homale a constaté que la convention imposait des…
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Conseil de prud’hommes, 26 septembre 2016
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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Cour de cassation, 26 septembre 2016
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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Cour de cassation, 26 septembre 2016
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2016
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La requalification des participations aux émissions de téléréalité en contrat de travail n’est pas automatique. Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», l’émission a été qualifiée de jeu, sans lien de subordination établi. Les conditions générales visaient à garantir la sécurité des participants, les avertissant des risques physiques et psychologiques. La participation des candidats, en compétition pour des…
