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Cour d’appel de Bourges, 20 avril 2018
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Un journaliste pigiste a été licencié pour faute grave après avoir supprimé près de 10 000 photographies de son serveur interne, sans l’accord de son employeur. L’inspecteur du travail a validé ce licenciement, soulignant que le pigiste, en tant que salarié, ne pouvait pas effacer ses œuvres, car l’éditeur conservait les droits d’exploitation. Malgré les…
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Cour d’appel de Bourges, 20 avril 2018
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Un journaliste pigiste a été licencié pour faute grave après avoir supprimé près de 10 000 photographies de son serveur interne, sans l’accord de son employeur. L’inspecteur du travail a validé ce licenciement, soulignant que le pigiste, en tant que salarié, ne pouvait pas effacer ses œuvres, car l’éditeur conservait les droits d’exploitation. Malgré les…
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Cour d’appel de Bourges, 20 avril 2018
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Un journaliste pigiste a été licencié pour faute grave après avoir supprimé près de 10 000 photographies de son serveur interne, sans l’accord de son employeur. L’inspecteur du travail a validé ce licenciement, soulignant que le pigiste, en tant que salarié, ne pouvait pas effacer ses œuvres, car l’éditeur conservait les droits d’exploitation. Malgré les…
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Cession de droit à l’image et contrat de travail
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Attention à la rédaction du contrat de sportif incluant une cession de droit à l’image. Comme illustré par cette affaire, ce dernier peut parfaitement être requalifié en contrat de travail ….
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Cour d’appel de Paris, 5 avril 2018
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La constance de la collaboration est essentielle pour requalifier un contrat de pigiste en contrat de travail. Une rédactrice ayant contribué régulièrement à un magazine pendant trois ans a vu sa collaboration requalifiée. La présomption légale stipule qu’un contrat entre une entreprise de presse et un journaliste est présumé être un contrat de travail, indépendamment…
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Cour d’appel de Paris, 5 avril 2018
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La constance de la collaboration est essentielle pour requalifier un contrat de pigiste en contrat de travail. Une rédactrice ayant contribué régulièrement à un magazine pendant trois ans a vu sa collaboration requalifiée. La présomption légale stipule qu’un contrat entre une entreprise de presse et un journaliste est présumé être un contrat de travail, indépendamment…
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Cour d’appel de Paris, 5 avril 2018
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La constance de la collaboration est essentielle pour requalifier un contrat de pigiste en contrat de travail. Une rédactrice ayant contribué régulièrement à un magazine pendant trois ans a vu sa collaboration requalifiée. La présomption légale stipule qu’un contrat entre une entreprise de presse et un journaliste est présumé être un contrat de travail, indépendamment…
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Téléréalité : pas de requalification en contrat de travail
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La Cour de cassation a statué que les candidats de l’émission « Famille d’explorateurs » n’étaient pas sous contrat de travail avec Adventure Line Productions. La jurisprudence « Koh Lanta » ne doit pas être considérée comme un arrêt de règlement. Les sociétés de production ont depuis sécurisé leurs contrats, signant plusieurs conventions, dont un…
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Du contrat de pigiste au CDI
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Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas…
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Du contrat de pigiste au CDI
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Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas…
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Cour de Cassation, 8 juin 2017
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La Cour de cassation a statué que les candidats de l’émission « Famille d’explorateurs » n’étaient pas sous contrat de travail avec Adventure Line Productions. La jurisprudence « Koh Lanta » ne doit pas être considérée comme un arrêt de règlement. Les sociétés de production ont depuis sécurisé leurs contrats, signant plusieurs conventions, dont un…
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Statut du photographe des sites de E-commerce
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Dans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou…
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Statut du photographe des sites de E-commerce
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Dans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou…
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Rédacteurs web : attention au travail dissimulé
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Rédacteurs web : attention au travail dissimulé
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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Photographies pour la publicité : durcissement des Tribunaux
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La tendance jurisprudentielle est bien là : les prestations d’une personne posant pour des prises de vue destinées à une exploitation publicitaire peuvent être requalifiées en contrat de travail ….
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Coproduction d’album : requalification en contrat de travail
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La requalification d’une convention de coproduction musicale en contrat de travail peut avoir des conséquences significatives pour les artistes. Dans une affaire récente, un auteur compositeur a réussi à faire reconnaître sa relation avec un studio d’enregistrement comme un contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction prud’homale a constaté que la convention imposait des…
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Contrat de directeur de production
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La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié a prouvé cette continuité par des échanges d’emails avec son employeur, plus d’un mois après la fin de son contrat. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et remis…
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Rémunération du pigiste : modification toujours possible
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La pigiste rédactrice pour le magazine Cuisine Actuelle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, après avoir été informée d’une modification de sa rémunération. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un…
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Rémunération du pigiste : modification toujours possible
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La pigiste rédactrice pour le magazine Cuisine Actuelle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, après avoir été informée d’une modification de sa rémunération. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un…
