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Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021
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En vertu de l’article L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, sinon il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire Radio France, la requalification a été prononcée en raison de l’absence de contrats écrits pour un chroniqueur ayant travaillé de manière régulière depuis 1996.…
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Cour d’Appel de Paris, 27 janvier 2021
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Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
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Contrat de comédien : attention à la garantie contractuelle d’embauche
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Promettre, même verbalement à un comédien, une embauche régulière est pris en compte par les juges pour requalifier des CDD d’usage en un CDI.
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Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Maquilleuse dans l’audiovisuel : un emploi permanent ?
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L’emploi de maquilleur au sein de FremantleMedia France a été jugé indispensable, malgré le fait que la salariée ait été engagée pour un programme spécifique. Les fonctions de maquillage, exercées régulièrement entre 2000 et 2016, relèvent d’une activité permanente et non temporaire. La société n’a pas démontré le caractère temporaire de ces emplois, ce qui…
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CDD d’usage en CDI : la question de la prescription
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L’article L.1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. Pour la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Présomption de contrat de travail du pigiste
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Présomption de contrat de travail du pigiste
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Cour de cassation, 6 janvier 2021
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Cour de cassation, 6 janvier 2021
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé
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Un salarié pigiste de la chaîne locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu gain de cause contre son employeur pour travail dissimulé. Sans contrat écrit, il a été engagé sur la base de contrats à durée déterminée d’usage. Avec le soutien du syndicat national des journalistes CGT, il a demandé la requalification de son statut en contrat…
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Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Contrats de mannequin requalifiés en un CDI
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Une mannequin cabine, après avoir travaillé plus de six ans avec 210 CDD, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juridictions ont reconnu que son poste était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise de haute couture, malgré les allégations de surcroît temporaire d’activité. Les missions régulières d’essayage des modèles…
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Affaire Radio France : le cœur d’activité compte
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Un salarié de Radio France a vu ses 182 contrats à durée déterminée (CDD) requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir exercé des fonctions de chroniqueur pendant sept ans. Ces CDD, conclus pour le même poste, laissaient présumer un abus, car ils concernaient le cœur de l’activité de l’entreprise. La société n’a pas…
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CDD d’usage : le calcul de la prescription
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Selon le code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié est…
