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Requalification d’un contrat de travail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Y] a été embauché comme chef d’équipe manutentionnaire avicole le 6 janvier 2014, mais a été licencié pour motif économique le 27 juillet 2020 suite à la liquidation judiciaire de son employeur, M. [F]. En septembre 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et des dommages et…
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Graphiste prestataire ou salarié ? Questions / Réponses juridiques.
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Une graphiste freelance de BETC a tenté de requalifier sa collaboration de 17 mois en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Cependant, le conseil de prud’hommes de Paris a confirmé qu’elle exerçait en profession libérale, avec un n° de SIRET, et n’a pas prouvé l’existence d’un tel lien. Concernant la rupture abusive de…
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Commentateur sportif : requalification en CDI – Questions / Réponses juridiques
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Travail dissimulé dans la presse magazine – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Statut de l’infographiste – Questions / Réponses juridiques
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L’infographiste, classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs selon l’accord collectif de France Télévisions, joue un rôle clé dans la production audiovisuelle. Sa mission consiste à concevoir et réaliser des illustrations graphiques, garantissant la cohérence artistique et la qualité technique des programmes. En tant que collaborateur de rédaction, il analyse les demandes, propose des…
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Pigiste : renversement de la présomption – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Réalisateur en CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
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Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ? Questions / Réponses juridiques.
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La chroniqueuse de CANAL J a vu sa demande de requalification en tant qu’artiste interprète rejetée. Bien qu’elle ait été engagée sous un contrat d’artiste de complément, les éléments recueillis montrent qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice principale. Ses interventions, bien que préparées, étaient interchangeables avec celles d’autres chroniqueuses, sans apporter d’originalité ou de personnalité…
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Requalification d’un contrat de travail et rappel de salaires : enjeux et conséquences.
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M. [Y] a été embauché comme chef d’équipe manutentionnaire avicole le 6 janvier 2014, mais a été licencié pour motif économique le 27 juillet 2020 suite à la liquidation judiciaire de son employeur, M. [F]. En septembre 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et des dommages et…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 22/02889
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Embauche et licenciement de M. [Y] M. [Y] a été embauché en tant que chef d’équipe manutentionnaire avicole le 6 janvier 2014 dans le cadre d’un contrat de travail intermittent. Ce contrat a été transféré à M. [F] suite au rachat de l’entreprise. Le 25 juin 2020, M. [F] a été placé en liquidation judiciaire,…
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Contrat de travail de photographe
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Un photographe a obtenu la requalification de sa collaboration avec la société PRISMA MEDIA en contrat de travail à durée indéterminée.
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Pigiste : renversement de la présomption
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Pigiste : renversement de la présomption
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Réalisateur en CDD d’usage
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La requalification des CDD d’usage en CDI n’est pas automatique, même après de longues collaborations. La Cour de cassation a précisé que la durée de travail n’est pas un critère déterminant. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé 11 ans sous CDD d’usage, mais ses contrats étaient discontinus, allant de un à cinq jours. L’activité,…
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Réalisateur en CDD d’usage
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La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
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Travail dissimulé dans la presse magazine
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La collaboration entre un éditeur basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. La salariée, sollicitée à toute heure, n’a reçu qu’un salaire inférieur…
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Travail dissimulé dans la presse magazine
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Travail dissimulé dans la presse magazine
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur professionnel de football, après une carrière de consultant pendant près de 20 ans, a vu sa relation avec une chaîne de télévision requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel, selon l’article L 7112-1 du code du travail, lui…
