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Signature obligatoire des contrats de piges
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Simple photographe ou reporter photographe ?
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Le photographe ne peut être considéré comme reporter photographe s’il se limite à des tâches techniques sans participer à une œuvre journalistique. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, le journaliste est celui qui exerce principalement et régulièrement sa profession dans une entreprise de presse, en tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité. Dans…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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Le photographe ne peut être considéré comme reporter photographe s’il se limite à des tâches techniques sans participer à une œuvre journalistique. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, le journaliste est celui qui exerce principalement et régulièrement sa profession dans une entreprise de presse, en tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité. Dans…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2019
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Requalification du statut de journaliste professionnel : l’affaire M.X.
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M.X, correspondant de presse pour « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans, a vu sa collaboration se terminer sans requalification de son statut. Les juges ont statué qu’il n’était pas un journaliste professionnel, car ses revenus principaux ne provenaient pas de cette activité. Débouté de ses demandes devant la juridiction prud’homale, M.X. a…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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M.X, correspondant de presse pour « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans, a vu sa collaboration se terminer sans requalification de son statut. Les juges ont statué qu’il n’était pas un journaliste professionnel, car ses revenus principaux ne provenaient pas de cette activité. Débouté de ses demandes devant la juridiction prud’homale, M.X. a…
