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Journaliste-reporter d’images : Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
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CDD de reporter d’images requalifiés – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur, France Télévisions, doit prouver la conformité des contrats de travail, notamment pour un salarié en CDD d’usage. Les courriers d’engagement d’un reporter d’images n’ont pas suffi à respecter cette obligation. Les contrats fournis ne mentionnaient pas le recours à un CDD d’usage, se limitant souvent à des remplacements temporaires. En conséquence, la société ne…
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CDD de reporter d’images requalifiés
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L’employeur, France Télévisions, doit prouver la conformité des contrats de travail, notamment pour un salarié en CDD d’usage. Les courriers d’engagement d’un reporter d’images n’ont pas suffi à respecter cette obligation. Les contrats fournis ne mentionnaient pas le recours à un CDD d’usage, se limitant souvent à des remplacements temporaires. En conséquence, la société ne…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
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L’employeur, France Télévisions, doit prouver la conformité des contrats de travail, notamment pour un salarié en CDD d’usage. Les courriers d’engagement d’un reporter d’images n’ont pas suffi à respecter cette obligation. Les contrats fournis ne mentionnaient pas le recours à un CDD d’usage, se limitant souvent à des remplacements temporaires. En conséquence, la société ne…
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Journaliste-reporter d’images : déclarer les activités multiples
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Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
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Journaliste-reporter d’images : déclarer les activités multiples
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Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 17 janvier 2019
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Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 17 janvier 2019
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Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 17 janvier 2019
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Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
