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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.334
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Contexte de l’affaire La plaignante, qui était greffière au tribunal judiciaire de Créteil au moment des faits, a dénoncé plusieurs de ses anciennes collègues et supérieures hiérarchiques. Parmi elles, deux demeurent en fonction au sein du même tribunal, l’une en tant que greffière et l’autre, ancienne directrice de greffe, agissant comme déléguée du procureur de…
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Complexité des procédures d’appel et de référé dans le cadre des litiges commerciaux.
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L’appel a été interjeté le 28 juin 2023 par la SAS [Adresse 2] contre un jugement du tribunal judiciaire de Colmar. Le 5 juillet 2024, une assignation en référé a été déposée pour suspendre l’exécution provisoire du jugement, avec une audience fixée au 22 juillet 2024. Lors de cette audience, la SAS Werey Plâtres et…
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Conflit de compétence territoriale dans le traitement des plaintes visant des magistrats.
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure. Cette décision a…
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Conflit de compétence territoriale dans le traitement des plaintes visant des magistrats.
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la poursuite de la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure.…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Les violences commises sur le conjoint d’une magistrate du tribunal judiciaire de Caen ont conduit à son audition en tant que témoin. Cette situation soulève des interrogations sur l’impartialité de la procédure, entravant ainsi la poursuite de l’affaire. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de police de Caen, ordonnant le renvoi…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Les violences commises sur le conjoint d’une magistrate du tribunal judiciaire de Caen ont soulevé des questions d’impartialité. En raison de ce lien, la poursuite devant le tribunal de police de Caen a été jugée inappropriée. La Cour a donc décidé de dessaisir ce tribunal et de renvoyer l’affaire au tribunal de police de Rennes,…
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Compétence territoriale et désaisissement dans le cadre d’une requête de consignation
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, ce qui empêche cette chambre de statuer sur…
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Compétence territoriale et désaisissement dans le cadre d’une requête de consignation
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, selon l’article 665, alinéa 2, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, empêchant la chambre…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des plaintes au sein du système judiciaire.
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La plaignante, greffière au tribunal judiciaire de Créteil, a dénoncé plusieurs anciennes collègues, dont deux demeurent en fonction. Ces relations professionnelles soulèvent des questions d’impartialité, risquant d’entraver la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Créteil et de renvoyer l’affaire au tribunal de Bobigny. Cette décision a été prononcée…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/00043
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Appel Interjeté L’appel a été interjeté le 28 juin 2023 par la SAS [Adresse 2] contre le jugement rendu le 1er juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar. Assignation en Référé Le 5 juillet 2024, une assignation en référé a été diligentée par l’appelante devant le premier président, visant à obtenir…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.330
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Contexte de la plainte La plainte concerne des magistrats et enquêteurs qui ont exercé, ou qui exercent encore, leurs fonctions au sein du tribunal judiciaire de Lyon. Obstacles à la poursuite de la procédure La présence de ces magistrats dans la procédure constitue un obstacle à la poursuite de celle-ci devant la juridiction lyonnaise. Décision…
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Compétence juridictionnelle et imputation des coûts liés aux maladies professionnelles
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La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la CRA concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C]. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé la société recevable pour l’inscription au compte spécial, mais a rejeté d’autres demandes. La CPAM a interjeté appel, arguant de son incompétence et de…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/01609
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Contexte de l’affaire La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la commission de recours amiable (CRA) concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C], par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM). Le tribunal judiciaire d’Arras a rendu un jugement le 9 mars 2023, déclarant la…
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Désistement et extinction de l’instance : Conséquences d’une absence de comparution et de diligence dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
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La Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a interjeté appel le 8 novembre 2022 contre un jugement de la juridiction de l’expropriation. Cependant, le 3 février 2023, elle a informé la cour de son désistement. Malgré plusieurs renvois demandés par M. [C] [V], ce dernier n’a pas comparu aux audiences ni constitué avocat. La…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/04124
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La Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a interjeté appel le 8 novembre 2022 contre un jugement de la juridiction de l’expropriation. Cependant, le 3 février 2023, elle a informé la cour de son désistement. Malgré plusieurs renvois demandés par M. [C] [V], ce dernier n’a pas comparu aux audiences ni constitué avocat. La…
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Sursis à statuer en attente d’expertise : enjeux et procédures en matière de mise en état
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Le président de la chambre a renvoyé l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’éléments suffisants. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant l’instance jusqu’à un événement déterminé. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par M. [S], sont en cours et…
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Correction des erreurs matérielles dans un jugement : précisions sur la juridiction compétente et les conséquences pour les parties.
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L’arrêt n° 493 F-D du 18 septembre 2024 présente deux erreurs matérielles. La cour d’appel de Lyon est incorrectement mentionnée comme juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, alors qu’il s’agit de la cour d’appel de Paris. De plus, cette dernière est désignée à tort comme juridiction de renvoi. La Cour a donc rectifié l’arrêt en annulant…
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Correction des erreurs matérielles dans un jugement : précisions sur la juridiction compétente et les conséquences pour les parties.
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L’arrêt n° 493 F-D du 18 septembre 2024 présente deux erreurs matérielles. La cour d’appel de Lyon est incorrectement mentionnée comme juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, alors qu’il s’agit de la cour d’appel de Paris. De plus, la cour d’appel de Paris est désignée à tort comme juridiction de renvoi. La Cour a donc rectifié…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09432
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Le président de la chambre a renvoyé l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’éléments suffisants. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant l’instance jusqu’à un événement déterminé. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par M. [S], sont en cours et…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.075
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L’arrêt n° 493 F-D du 18 septembre 2024 présente deux erreurs matérielles. La cour d’appel de Lyon est incorrectement mentionnée comme juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, alors qu’il s’agit de la cour d’appel de Paris. De plus, cette dernière est désignée à tort comme juridiction de renvoi. La Cour a donc rectifié l’arrêt en annulant…
