-
Renvoi aux conditions générales en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
-
Changement de juridiction en raison de la fonction d’un avocat.
·
L’affaire concerne un avocat bâtonnier de Roanne, soulevant des questions sur la compétence du tribunal judiciaire local. Sa position crée un obstacle à la procédure, nécessitant une réévaluation de la juridiction. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Roanne, renvoyant l’affaire au tribunal de Clermont-Ferrand pour un traitement approprié. Cette…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.307
·
Contexte de l’affaire M. [L] [D] a exercé en tant que magistrat au tribunal judiciaire de Dijon entre 2018 et 2020. Son épouse occupe le poste de conseillère à la cour d’appel de la même ville. Obstacles à la procédure Les liens familiaux entre M. [L] [D] et sa conjointe, ainsi que leur position respective…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.306
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un avocat au barreau de Roanne, qui occupe actuellement le poste de bâtonnier. Cette situation soulève des questions sur la possibilité de poursuivre la procédure dans le tribunal judiciaire de Roanne. Obstacles à la procédure La présence de l’avocat en tant que bâtonnier constitue un obstacle à la poursuite de…
-
Conflit d’intérêts et réaffectation de compétence judiciaire
·
M. [L] [D], magistrat au tribunal judiciaire de Dijon de 2018 à 2020, se trouve dans une situation délicate en raison des liens familiaux avec sa conjointe, conseillère à la cour d’appel. Ces relations soulèvent des doutes sur l’impartialité de la procédure, rendant difficile la poursuite de l’affaire à Dijon. En conséquence, la Cour a…
-
Cassation partielle et renvoi pour réexamen des frais liés à un déménagement.
·
Par un arrêt n° 579 FS-B du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé l’arrêt du 14 juin 2022 de la cour d’appel de Versailles, en toutes ses dispositions. La cassation a été prononcée en raison d’une erreur de procédure, sans lien avec les autres chefs de dispositif. Concernant les frais de déménagement,…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.367
·
Arrêt de la Cour de cassation Par un arrêt n° 579 FS-B rendu le 23 octobre 2024 sur le pourvoi n° T 22-20.367, formé par M. [O], la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d’appel de Versailles, en toutes ses dispositions. L’affaire a été remise…
-
Changement de juridiction pour une instruction pénale.
·
La plainte déposée contre un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris soulève des questions de compétence. En vertu de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, la présence d’un juge impliqué constitue un obstacle à la poursuite de la procédure. La Cour de cassation a donc décidé de dessaisir le juge d’instruction…
-
Radiation pour inexécution d’une décision antérieure
·
Le tribunal judiciaire de Grasse a statué le 18 décembre 2023, déboutant les époux [F] de leur demande de restitution de 40 000 euros, tout en les condamnant à verser 150 000 euros à M. [Z] [U] et Mme [T] [N] pour dommages et intérêts. Les époux [U] ont ensuite demandé la radiation de l’affaire…
-
Changement de juridiction pour une instruction pénale.
·
La plainte déposée contre un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris soulève des questions de compétence. En vertu de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, la présence d’un juge impliqué constitue un obstacle à la poursuite de la procédure. La Cour de cassation a donc décidé de dessaisir le juge d’instruction…
-
Radiation pour inexécution d’une décision antérieure
·
Le tribunal judiciaire de Grasse a statué le 18 décembre 2023, déboutant les époux [F] de leur demande de restitution de 40 000 euros, tout en les condamnant à verser 150 000 euros à M. [Z] [U] et Mme [T] [N] pour dommages et intérêts. Les époux [U] ont ensuite demandé la radiation de l’affaire…
-
Injonction de conciliation préalable entre parties avant audience.
·
Le 13 janvier 2025, le tribunal a décidé d’ordonner une injonction de conciliation dans l’affaire n° 23/10174. Madame [D] [F], Madame [E] [T], et la SARL AGENCE LAFOREST [O] [L] doivent rencontrer la conciliatrice de justice, Madame [W] [I], avant l’audience du 12 mai 2025. La mission de la conciliatrice s’étend jusqu’au 14 mars 2025,…
-
Injonction de conciliation préalable entre parties avant audience.
·
Le 13 janvier 2025, le tribunal a décidé d’ordonner une injonction de conciliation dans l’affaire n° 23/10174. Madame [D] [F], Madame [E] [T], et la SARL AGENCE LAFOREST [O] [L] doivent rencontrer la conciliatrice de justice, Madame [W] [I], avant l’audience du 12 mai 2025. La mission de la conciliatrice s’étend jusqu’au 14 mars 2025,…
-
Conflit de compétence entre juridictions dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.
·
En 2007, le Département de la Charente a lancé l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant des ateliers pédagogiques. Après la réception des travaux en mars 2011, des désordres tels que le pourrissement d’un plancher ont été constatés en 2012. En juin 2021, le Département a saisi le tribunal administratif de Poitiers, entraînant la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 9 janvier 2025, RG n° 24/00641
·
Aménagement du site archéologique En 2007, le Département de la Charente a entrepris l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant la construction d’un bâtiment d’ateliers pédagogiques. Ce projet a impliqué plusieurs acteurs, notamment un groupement de maîtrise d’œuvre et divers entrepreneurs pour les différents lots de construction, chacun étant assuré par des compagnies d’assurance…
-
Compétence territoriale et désaisissement dans le cadre d’une requête de consignation
·
M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, ce qui empêche cette chambre de statuer sur…
-
Compétence territoriale et désaisissement dans le cadre d’une requête de consignation
·
M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, selon l’article 665, alinéa 2, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, empêchant la chambre…
-
Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des plaintes au sein du système judiciaire.
·
La plaignante, greffière au tribunal judiciaire de Créteil, a dénoncé plusieurs anciennes collègues, dont deux demeurent en fonction. Ces relations professionnelles soulèvent des questions d’impartialité, risquant d’entraver la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Créteil et de renvoyer l’affaire au tribunal de Bobigny. Cette décision a été prononcée…
-
Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/00043
·
Appel Interjeté L’appel a été interjeté le 28 juin 2023 par la SAS [Adresse 2] contre le jugement rendu le 1er juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar. Assignation en Référé Le 5 juillet 2024, une assignation en référé a été diligentée par l’appelante devant le premier président, visant à obtenir…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.330
·
Contexte de la plainte La plainte concerne des magistrats et enquêteurs qui ont exercé, ou qui exercent encore, leurs fonctions au sein du tribunal judiciaire de Lyon. Obstacles à la poursuite de la procédure La présence de ces magistrats dans la procédure constitue un obstacle à la poursuite de celle-ci devant la juridiction lyonnaise. Décision…
