-
Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait
·
L’éditeur est en droit de rémunérer au forfait le photographe au titre de la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire. Modalités de la cession des droits d’auteur L’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : «La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit…
-
Auteur contestant sa rémunération
·
Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle…
-
Salaire du photographe
·
M. Y., photographe commercial pour la société Publicommunication a démissionné et a assigné son employeur en paiement de complément de salaire (réumnération complémentaire de 30 % sur le chiffre d’affaires réalisé). Les juges ont fait droit à la demande de l’ancien salarié. L’employeur n’apportait pas la preuve de la limitation de la rémunération du photographe…
