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Rémunération des artistes : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence…
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Rémunération des artistes : enjeux et distinctions juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a clarifié que la rémunération des artistes pour l’exploitation de leurs enregistrements ne doit pas être considérée comme un salaire, selon l’article L. 762-2 du Code du travail. Dans une décision du 21 juin 2004, elle a censuré une Cour d’appel pour ne pas avoir examiné si cette rémunération était liée…
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Intéressement sur les recettes éditoriales : affaire Princess Erika
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L’affaire Princess Erika illustre les enjeux juridiques liés à l’intéressement sur les recettes éditoriales. L’artiste et sa société de production ont contesté l’arrêt des versements de royalties par leur éditeur, la société Editions de Bertholène, en raison d’un désaccord sur la rémunération. Selon le contrat de 1990, un intéressement de 50 % sur les recettes…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’affaire Princess Erika illustre les enjeux juridiques liés à l’intéressement sur les recettes éditoriales. L’artiste et sa société de production ont contesté l’arrêt des versements de royalties par leur éditeur, la société Editions de Bertholène, en raison d’un désaccord sur la rémunération. Selon le contrat de 1990, un intéressement de 50 % sur les recettes…
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Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF concernant les redevances versées aux artistes, l’aléa économique n’est pas un critère déterminant. L’Orchestre de Chambre de Paris a contesté un redressement de l’URSSAF, qui soutenait que les redevances versées aux musiciens ne justifiaient pas un caractère aléatoire. L’URSSAF a mis en avant le caractère forfaitaire des avances et l’absence…
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Rémunération des artistes de la production musicale
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Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec…
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Rémunération des artistes de la production musicale
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La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion…
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Cour de cassation, 15 mars 2017
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La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion…
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Rémunération des artistes : affaire Shaggy
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Rémunération des artistes : affaire Shaggy
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Le chanteur Shaggy ne peut prétendre à une rémunération équitable pour ses phonogrammes diffusés en France, car ceux-ci doivent être fixés pour la première fois dans un État membre de la Communauté européenne. Bien que la Jamaïque ait ratifié la Convention de Rome, les États-Unis ne l’ont pas fait, ce qui empêche Shaggy, de nationalité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2015
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Le chanteur Shaggy ne peut prétendre à une rémunération équitable pour ses phonogrammes diffusés en France, car ceux-ci doivent être fixés pour la première fois dans un État membre de la Communauté européenne. Bien que la Jamaïque ait ratifié la Convention de Rome, les États-Unis ne l’ont pas fait, ce qui empêche Shaggy, de nationalité…
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Procedures collectives et propriété intellectuelle
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Rémunération des artistes et procédures collectives : enjeux et implications
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La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence…
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Rémunération des artistes : enjeux et distinctions juridiques
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La Cour de cassation a clarifié que la rémunération des artistes pour l’exploitation de leurs enregistrements ne doit pas être considérée comme un salaire, selon l’article L. 762-2 du Code du travail. Dans une décision du 21 juin 2004, elle a censuré une Cour d’appel pour ne pas avoir examiné si cette rémunération était liée…
