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Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Analyse des moyens de régularité et de recevabilité Il est établi que le premier juge a examiné de manière approfondie les moyens de nullité et de fond soulevés, notamment en ce qui concerne l’arrêté de placement en rétention administrative. La cour a également pris en compte les arguments relatifs à la régularité et à la…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03061
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Placement en rétention Monsieur X, se disant [K] [O], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par le Préfet du Haut-Rhin, décision notifiée le 2 novembre 2024. Cette mesure a été prolongée par le Juge du Tribunal judiciaire jusqu’au 31 décembre 2024. Demande de prolongation de la…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03065
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Placement en rétention Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [C] [B], de nationalité azerbaïdjanaise, pour une durée de quatre jours, notifiée le 18 octobre 2024. Décision du Juge Le 18 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de la personne jusqu’au 31…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03058
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Contexte de la rétention Madame [V] [Z], interprète assermentée, a assisté à la procédure concernant Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], un ressortissant portugais né le 7 avril 1969. Le 27 décembre 2024, le Préfet de la Meurthe-et-Moselle a notifié à l’intéressé un placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03064
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Placement en rétention Le PREFET DU HAUT-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [I] [L], de nationalité algérienne, pour une durée de quatre jours, notifiée le 2 décembre 2024. Décision du Juge Le 6 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de la personne jusqu’au 31…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et d’ordre public.
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Monsieur X, de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative pour quatre jours, prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Le Préfet a demandé une nouvelle prolongation de 15 jours, soutenue par des antécédents judiciaires chargés, incluant des condamnations pour vol et violence. En rétention, il a montré un comportement problématique, impliqué dans des altercations. Le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et évaluation des menaces.
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Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [C] [B], de nationalité azerbaïdjanaise, pour quatre jours, notifié le 18 octobre 2024. Le 18 décembre, le Juge a ordonné le maintien de cette rétention jusqu’au 31 décembre 2024. Une demande de prolongation de 15 jours a été formulée par le Préfet, justifiée…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’attaches familiales.
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Madame [V] [Z], interprète assermentée, a assisté à la procédure concernant Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], un ressortissant portugais. Le 27 décembre 2024, le Préfet de la Meurthe-et-Moselle a notifié un placement en rétention administrative de quatre jours. Par la suite, une prolongation de 26 jours a été demandée, contestée par l’avocat de Monsieur…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’exécution des mesures d’éloignement.
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Le PREFET DU HAUT-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [I] [L], de nationalité algérienne, pour quatre jours, notifié le 2 décembre 2024. Le 6 décembre, le Juge a ordonné le maintien de la rétention jusqu’au 31 décembre 2024. Par la suite, le Préfet a requis une prolongation de 30 jours, justifiée par…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 décembre 2024, RG n° 24/03038
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Placement en rétention M. X, se disant [D] [H], né le 14 décembre 2004 en Libye, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par le préfet de la Meuse, décision notifiée le 31 octobre 2024. Maintien de la rétention Le 30 novembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a ordonné…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’obstruction à l’éloignement et des droits des étrangers.
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M. X, né le 14 décembre 2004 en Libye, a été placé en rétention administrative pour quatre jours par le préfet de la Meuse. Le 30 novembre 2024, un juge a ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 29 décembre. Suite à une demande de prolongation de 15 jours par le préfet, M. X, assisté…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03168
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Lors de l’audience, la défense a contesté la légalité de la rétention, soulignant l’absence de mention de l’arrêté sur le registre. Le tribunal a rappelé que, selon le CESEDA, toute prolongation doit être accompagnée d’une copie actualisée du registre. Malgré l’absence de mention, le registre a été jugé suffisant pour le contrôle judiciaire. Le juge…
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Prolongation de la rétention : conditions et garanties des droits des étrangers en situation de demande d’asile
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Lors de l’audience, la défense a contesté la légalité de la rétention, soulignant l’absence de mention de l’arrêté sur le registre. Le tribunal a rappelé que, selon le CESEDA, toute prolongation doit être accompagnée d’une copie actualisée du registre. Malgré l’absence de mention, le registre a été jugé suffisant pour le contrôle judiciaire. Le juge…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2024, RG n° 24/01961
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Le 28 mai 2024, le PREFET DE BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [O] [C] un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Le 29 octobre, une décision de placement en rétention a suivi. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de sa rétention. En appel, l’avocat a contesté la régularité de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2024, RG n° 24/01961
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Le 29 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné le placement en rétention de Monsieur [O] [C], une décision notifiée le 30 novembre. Son avocat a contesté la légitimité de cette mesure, arguant que la requête de prolongation n’était pas conforme, notamment en raison de l’absence d’identification de la personne signataire. Malgré ces arguments,…
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Régularité des procédures de rétention et d’éloignement des étrangers : Analyse des conditions et des obligations administratives
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Le 28 mai 2024, le PREFET DE BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [O] [C] un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Le 29 octobre, une décision de placement en rétention a suivi. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de sa rétention. En appel, l’avocat a contesté la régularité de la…
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Rétention administrative : Conditions et régularité des procédures de prolongation
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Le 29 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné le placement en rétention de Monsieur [O] [C], une décision notifiée le 30 novembre. Son avocat a contesté la légitimité de cette mesure, arguant que la requête de prolongation n’était pas conforme, notamment en raison de l’absence d’identification de la personne signataire. Malgré ces arguments,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 24/02256
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
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Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
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Validité des pièces justificatives dans le cadre de la procédure administrative de rétention
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Les avocats, Me Henri-louis DAHHAN et Me Nicolas RANNOU, ont exposé leurs arguments respectifs. Le conseil de la personne retenue a contesté la recevabilité de la requête, soulignant l’absence d’un procès-verbal de fin de garde à vue,…
