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Le registre des bénéficiaires effectifs sous haute surveillance
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Le Décret no 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l’application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales est pris en application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020renforçant le dispositif national de lutte…
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Registre des bénéficiaires effectifs > Définition juridique
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Tous les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de leur siège. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui : – détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ;– ou exercent,…
