-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 14 novembre 2019
·
Les allégations publicitaires des produits minceur, telles que « amincit jusqu’à -6,8 cm », suscitent des interrogations sur leur véracité. La société Nutravalia, mise en cause pour publicité trompeuse par Rogé Cavaillès, a vu ses affirmations contestées, notamment l’absence de preuves scientifiques solides. Selon l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, les publicités étaient conformes…
-
Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
·
Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
-
Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
·
Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
-
Dénigrement de produit par petite annonce
·
Le dénigrement peut aussi être constitué dans le cadre de la rédaction d‘une petite annonce par un professionnel. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives ou malveillantes.
-
Cour d’Appel de Paris, 25 juin 2019
·
En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo…
-
Cour d’appel de Paris, 20 juin 2019
·
Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
-
Cour d’appel de Paris, 20 juin 2019
·
Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
-
Droit à l’image des femmes voilées
·
Prendre la photographie d’un groupe de personnes anonymes pour la poster sur Twitter peut emporter condamnation pour atteinte au droit à l’image. Toutefois, lorsque la publication est rattachée à un débat d’actualité ….
-
Gestion de site internet : obtenir des codes d’accès en référé
·
En cas de litige avec un prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès d’un site, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sérieuse. Par exemple, une société a assigné son webmaster pour obtenir ces codes après avoir décidé de changer de prestataire. Cependant, le juge a censuré l’ordonnance en appel,…
-
Gestion de site internet : obtenir des codes d’accès en référé
·
En cas de litige avec un prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès d’un site, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sérieuse. Par exemple, une société a assigné son webmaster pour obtenir ces codes après avoir décidé de changer de prestataire. Cependant, le juge a censuré l’ordonnance en appel,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
·
En cas de litige avec un prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès d’un site, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sérieuse. Par exemple, une société a assigné son webmaster pour obtenir ces codes après avoir décidé de changer de prestataire. Cependant, le juge a censuré l’ordonnance en appel,…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 juin 2018
·
Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
-
Affaire Sébastien Chabal
·
Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire contre la société américaine National Fitness Campaign concernant l’importation du concept de « Fitness Court » en France. Ce concept, qui propose des plateformes d’exercices physiques en plein air, avait été présenté lors du salon des maires en 2014. Une licence d’exploitation avait été signée, permettant à…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2018
·
Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire contre la société américaine National Fitness Campaign concernant l’importation du concept de « Fitness Court » en France. Ce concept, qui propose des plateformes d’exercices physiques en plein air, avait été présenté lors du salon des maires en 2014. Une licence d’exploitation avait été signée, permettant à…
-
Accès des syndicats à la messagerie d’entreprise
·
Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
-
Accès des syndicats à la messagerie d’entreprise
·
Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
-
Cession de photographies : exiger un écrit
·
En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu’il avait vendu à une association des photographies non libres de droit qui ont été cédées à une agence de Design puis publiées sans son consentement ….
-
Menaces et délits de presse sur Facebook
·
En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
-
Menaces et délits de presse sur Facebook
·
En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 juin 2018
·
Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
