-
Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
·
La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2017
·
L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a récemment exercé son pouvoir de saisine des tribunaux pour ordonner le blocage de noms de domaine d’opérateurs de jeux d’argent non agréés. Conformément à la loi n°2010-476, le président de l’ARJEL peut adresser des mises en demeure aux opérateurs non autorisés, leur laissant huit jours pour…
-
Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2023
·
La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
-
Cour d’appel de Douai, 12 octobre 2023, n° 23-00661
·
Toute personne a le droit de refuser de divulguer son domicile pour se protéger des indiscrétions. La publication d’une photographie satellitaire révélant le domicile d’un individu, accompagnée de son nom et de sa localisation, constitue une violation de sa vie privée, protégée par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne…
-
Référé
·
Référé : Procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire
-
Référé : Définition juridique
·
Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
-
Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
·
Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
-
Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
·
Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
-
Cour d’appel de Rennes, 15 novembre 2022
·
Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
-
Cour d’appel d’Orléans, 19 février 2018
·
L’abus de critique sur les réseaux sociaux peut entraîner des sanctions pour le consommateur. Un cas notable concerne un acheteur mécontent d’un camping-car, condamné pour dénigrement sur Facebook. L’action en référé a permis de supprimer les contenus illicites, après qu’un expert judiciaire ait confirmé l’absence de danger lié aux défauts signalés. Bien que le consommateur…
-
Pénalités contractuelles de la SACEM validées en référé
·
S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de modérer une indemnité qualifiable de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil comme le sont les sommes qualifiées de pénalités et toutes indemnités forfaitaires, le juge des référés ne peut néanmoins que les appliquer au cas où la clause est rédigée…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
·
En cas de litige avec un prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès d’un site, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sérieuse. Par exemple, une société a assigné son webmaster pour obtenir ces codes après avoir décidé de changer de prestataire. Cependant, le juge a censuré l’ordonnance en appel,…
-
Publicité des services en ligne de Syndic de copropriété
·
La Chambre FNAIM du Grand Paris a vu son action en référé rejetée, soulignant que les litiges concernant la publicité réglementée nécessitent un examen approfondi. La conformité de la plateforme Matera avec les normes de la profession de Syndic doit être débattue devant les juridictions compétentes. Ce cas met en lumière les défis juridiques liés…
-
Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
·
L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
-
Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
·
Dans l’affaire Christian Dior, la société n’a pas réussi à prouver l’existence et la licéité de son réseau de distribution sélective. Les décisions de justice présentées, bien que pertinentes, étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et d’autres décisions antérieures ne concernaient pas directement les produits…
-
Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
·
L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
-
Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
·
L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
-
Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
·
L’éviction du contradictoire, principe fondamental du procès, impose au requérant de justifier concrètement la nécessité d’agir par surprise. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur suspecté d’agir avec des actionnaires minoritaires. Cependant, la requête ne présentait que des arguments généraux, sans démontrer pourquoi une procédure contradictoire était impossible. L’article 6.1.8…
-
Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
·
Dans l’affaire Christian Dior, la société n’a pas réussi à prouver l’existence et la licéité de son réseau de distribution sélective. Les décisions de justice présentées, bien que pertinentes, étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et d’autres décisions antérieures ne concernaient pas directement les produits…
-
Refonte de site non conforme : le référé exclu
·
Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
