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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/51289
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Contexte de l’affaire M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] le 5 juillet 2012, pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18 000 euros. En raison de loyers impayés, M. [R] a délivré un commandement de payer le 19 septembre 2023, réclamant 6 539,17 euros pour les…
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Responsabilité médicale et nécessité d’expertise dans un contexte de décès néonatal
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Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a donné naissance à [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Tragiquement, l’enfant est décédée le 19 mai après un transfert en réanimation néonatale. Suite à cet événement, des assignations ont été émises à plusieurs entités, dont l’hôpital et le docteur [A] [S], pour une expertise médicale. Le…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et obligations des parties
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La société civile immobilière De Gaillon a assigné TM Conseil pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de son bail commercial. Le tribunal a jugé le commandement de payer régulier, et l’expulsion de TM Conseil a été ordonnée en cas de non-restitution des lieux. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01024
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Contexte de l’affaire La S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a initié une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une opération de construction immobilière. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance le 13 avril 2023, désignant Monsieur [G] [Y] comme expert judiciaire. Changement d’expert Suite…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00257
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 02 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire concernant les dysfonctionnements d’une installation de chauffage réalisée par la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE au domicile de madame [L] [I]. Cette expertise a été confiée à monsieur [S] [C]. Assignation de la Société d’Assurance…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01093
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Parties en présence Madame [I] [E], née le 02 janvier 1935 à Paris, est la demanderesse, représentée par Me Brigitte Neveu-Galli, avocate au barreau du Val-de-Marne. Les défendeurs incluent la CPAM du Val-de-Marne, non représentée, ainsi que le Docteur [O] [V] et la Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (MACSF), représentés par Me Christine…
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Responsabilité médicale et nécessité d’expertise dans un contexte de décès néonatal
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Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a donné naissance à [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Tragiquement, l’enfant est décédée le 19 mai après un transfert en réanimation néonatale. En réponse à cette perte, des assignations ont été émises à plusieurs entités, dont l’hôpital et des médecins, pour demander une expertise médicale. Cette…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans un projet immobilier.
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Le 10 novembre 2024, l’affaire impliquant la S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a été entendue, où cette dernière a maintenu sa demande d’expertise pour un projet immobilier. Les autres parties, n’ayant pas constitué avocat, ont conduit à une décision réputée contradictoire. L’expert désigné, Monsieur [R] [B], devra évaluer l’impact des travaux sur les propriétés voisines et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00657
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Contexte du litige La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023 pour des locaux situés à Villeneuve Saint Georges, avec un loyer annuel de 23 920,00 €, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Mise en demeure et saisie conservatoire Le 25 janvier 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Jugement de Divorce Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R]. Ce jugement a établi les bases des droits et obligations des deux parties concernant leur patrimoine commun. Assignation en Référé Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01427
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, situé au 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic, la Société Olympi Gestion, et par l’avocat Maître Christophe Boré. Les défendeurs incluent le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais, situé au 102-114 avenue du Maréchal Joffre,…
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Responsabilité et indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.
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Monsieur [O] [X] a été victime d’un accident de la circulation le [Date décès 8] 2020 à [Localité 11], percuté par un véhicule conduit par Monsieur [T] [K]. Blessé, il a été transporté à l’hôpital. Le 9 avril 2024, il a assigné la SA ALLIANZ IARD pour obtenir une expertise médicale et une provision de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
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Contexte du litige La S.C.I. LES TROIS ILES a conclu un bail commercial avec la S.A.S. B2 DENTAL le 17 mai 2017 pour des locaux situés à Saint Maurice, avec un loyer annuel de 30 000,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 19 mars 2024, un…
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Conformité aux obligations contractuelles et conséquences financières en matière de bail commercial
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Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Contexte de l’affaire Par acte daté du 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une procédure judiciaire contre la société Daikin Airconditioning France. Cette action fait suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau relié à une pompe à chaleur installée à son domicile à…
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Référé > Définition juridique
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Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
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L’adresse d’une personne est une donnée privée protégée
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Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu’en principe, sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers. Photographie satellitaire du domicile En l’espèce, le procès-verbal de constat dressé…
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Image des personnes dans l’exercice de leur profession
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Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.
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Une astuce pour rendre un référé irrecevable
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Retirer les supports portant attente au droit à l’image prive son adversaire du droit d’agir en référé. Ordonnance de référé Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites…
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L’adresse d’une personne est une donnée privée protégée
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Toute personne a le droit de refuser de divulguer son domicile pour se protéger des indiscrétions. La publication d’une photographie satellitaire révélant le domicile d’un individu, accompagnée de son nom et de sa localisation, constitue une violation de sa vie privée, protégée par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne…
