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Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’indemnisation dans le cadre d’un préjudice corporel.
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Madame [I] [O] épouse [C] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine suite à un accident de la circulation survenu le 11 mars 2021. Elle a sollicité une expertise judiciaire médicale et des provisions pour ses préjudices corporels. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les conséquences de l’accident sur…
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Évaluation de la responsabilité médicale et des préjudices dans le cadre d’une expertise précontentieuse.
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M. [D] [O] a subi quatre interventions chirurgicales entre 2000 et 2010, principalement pour une prothèse de hanche. En septembre 2021, il a été hospitalisé pour un choc septique lié à une infection, nécessitant le retrait de la prothèse. Des prélèvements ont révélé un staphylocoque aureus, entraînant des opérations supplémentaires. M. [O] a ensuite assigné…
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Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés en raison de différends sur la succession de son père, Feu [W] [B], décédé le 7 septembre 2017. La succession, ouverte en Belgique, a vu [M] [B] hériter d’une moitié en nue-propriété, tandis que Madame [I] [T], veuve, a reçu la moitié en…
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Expertise et provision : enjeux d’indemnisation des préjudices corporels dans un contexte d’accident de la circulation.
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Monsieur [D] [C] a assigné le Bureau Central Français et l’agent judiciaire de l’État pour obtenir une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel suite à un accident de la circulation survenu le 17 mars 2022. Le tribunal a accordé une provision de 10 000 € pour le préjudice et 1 500 €…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/51371
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Contexte du Bail Commercial L’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH a conclu un bail commercial avec la société Samakrand pour un local situé à [Adresse 1] à [Localité 5] en août et septembre 2005. En mai 2010, Samakrand a cédé son droit au bail à la société Crêperie du Marais, qui a ensuite transféré tous les éléments…
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Validité des droits contractuels et conditions d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], ainsi que le paiement de loyers impayés. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00373
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Propriétaires de l’appartement Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement situé dans la résidence Port Saint Martin à [Localité 5]. Ils ont acquis ce bien par une attestation notariée en date du 27 février 2018. Bail commercial et installation de climatiseurs La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/57105
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Contexte de l’Affaire Madame [P] [X] et Monsieur [T] [X] ont assigné en référé la société Axa France Iard, la société Avanssur (Direct Assurance) et la CPAM du Val de Marne suite à un accident de la circulation survenu le 27 juillet 2022. Cet accident a impliqué un véhicule assuré par Avanssur, alors que les…
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Validité des droits contractuels et conditions d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], et le paiement de loyers impayés. Cependant, M.…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00370
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Contexte de l’Affaire Les époux [L] ont assigné les époux [B]-[F] devant le juge des référés du tribunal, suite à des différends concernant des travaux et des nuisances causées par une haie végétale. Les époux [B]-[F] sont devenus voisins des époux [L] en avril 2018, et une haie plantée sur leur propriété a été à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/57137
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [G] a assigné la société HDI Global SE et la CPAM de [Localité 14] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, en date du 14 octobre 2024. Cette assignation vise à obtenir une expertise judiciaire médicale, ainsi que des provisions financières pour couvrir les préjudices corporels subis à la…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00463
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu son père [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés devant le juge des référés. L’assignation a été délivrée le 28 août 2024, et les conclusions de la SCP ont été déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024. Succession de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/57103
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Contexte de l’affaire Madame [I] [O] épouse [C] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé, suite à un accident de la circulation survenu le 11 mars 2021. Elle a demandé une expertise judiciaire médicale, ainsi que des provisions pour couvrir ses préjudices corporels…
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Conflit contractuel et enjeux de distribution dans le secteur viticole
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La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX pour obtenir le retrait de bouteilles de vin de la grande distribution, invoquant une violation d’engagement contractuel. Le tribunal a constaté l’absence d’une interdiction claire dans les contrats et l’absence de lien contractuel avec les enseignes. De plus, aucune preuve de dommage imminent n’a été…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00569
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Interventions chirurgicales de M. [O] Entre le 5 juillet 2000 et le 24 août 2010, M. [D] [O] a subi quatre opérations au sein de la SA Hôpital Privé de [12]. Ces interventions ont été réalisées par les chirurgiens orthopédiques M. [R] et M. [H], qui ont exercé dans cet établissement à des périodes différentes.…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00463
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés devant le juge des référés du tribunal, suite à des différends concernant la succession de son père, Feu [W] [B]. Ce dernier, décédé le 7 septembre 2017, avait été marié en secondes noces à Madame [I] [T]. La succession a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/56940
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Contexte de l’Affaire Monsieur [D] [C] a assigné le Bureau Central Français et l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé, le 7 octobre 2024. Il a demandé une expertise judiciaire médicale, ainsi que des provisions pour couvrir son préjudice corporel et les frais de procédure. Demandes de Monsieur [D] [C]…
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Protection des biens successoraux face à des contestations testamentaires et des allégations d’abus de faiblesse.
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Le 6 décembre 2024, Mme [X] [P] et Mme [S] [U] ont assigné Mme [M] [G] devant le tribunal de Bordeaux, demandant la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E] et la restitution de biens. M.[E] est décédé en 2023, laissant un testament olographe en faveur de Mme [X] [P], contesté par un testament…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations locatives.
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La SCI Somme-Foch a conclu un bail commercial avec la société Love Wedding le 7 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 3 novembre 2023 pour 10 288,16 €, suivi d’un second le 13 septembre 2024. En mai 2024, la SCI a…
