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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56350
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation en référé datée du 16 septembre 2024, dans laquelle la Société PACIFICA a présenté des conclusions soutenues oralement lors de l’audience. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes. Désignation de l’expert Monsieur [U] [L] a été désigné comme expert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56697
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Contexte de l’affaire Le 30 septembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant une audience où les conseils des parties ont été entendus. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Désignation des experts Monsieur [S] [W] a été désigné comme…
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Conflit sur la répartition des surfaces et des charges dans un projet associatif immobilier
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La mutuelle du personnel groupe RATP a été propriétaire d’un immeuble jusqu’au 15 décembre 2022. Le 1er mars 2017, elle a signé des baux avec les associations CPCMI et BASILIADE. Cependant, des litiges ont émergé concernant la conformité des surfaces et l’appropriation des parties communes. Après l’acquisition de l’immeuble par SOLIDARIMMO, CPCMI a assigné les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00619
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En janvier et mai 2015, Mme [K] [E] a loué des locaux à la SARL SPACIAL, cédés à la SARL DOOLY en mars 2017. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56213
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu une décision publique concernant une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Monsieur [C] [M] a été désigné expert par ordonnance du 13 juin 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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L’affaire, introduite en référé le 10 octobre 2024, a vu le défendeur présenter ses conclusions lors de l’audience. Par ordonnance du 14 février 2024, Monsieur [T] [V] a été désigné expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a justifié l’expertise, confirmée par les pièces versées aux débats. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00619
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Contexte du litige Mme [K] [E] a conclu un bail commercial avec la SARL SPACIAL pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] en 2015. En mars 2017, la SARL DOOLY a acquis les droits de la SARL SPACIAL. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer à la SARL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56926
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 25 et 26 septembre 2024. Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les conclusions présentées par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX lors de l’audience. Nommer un expert Une…
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Accès aux lieux et expertise : enjeux de la preuve et de la coopération entre parties.
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01893
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Le 5 juillet 2024, la société GOODMEAT a assigné les bailleurs, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D], devant le Juge des référés, invoquant des fuites au niveau de la toiture. Elle a demandé des travaux d’étanchéité, la suspension des loyers, et des indemnités pour préjudices. GOODMEAT a soutenu que les bailleurs n’avaient pas effectué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56697
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 30 septembre 2024. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont été ordonnées…
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Conflit sur la répartition des surfaces et des charges dans un projet associatif immobilier
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La mutuelle du personnel groupe RATP a été propriétaire d’un immeuble jusqu’au 15 décembre 2022, date à laquelle SOLIDARIMMO, associée majoritaire de BASILIADE, a acquis le bien. En mars 2017, des baux avaient été signés avec CPCMI et BASILIADE, mais des litiges ont émergé concernant la superficie des locaux et l’usage des parties communes. Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01893
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2020, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D] épouse [I] ont consenti un bail commercial renouvelé à la société GROUPE FLO, prenant effet à compter du 1er octobre 2017, pour des locaux à usage de restaurant situés à [Adresse 3]. Cession…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56869
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 08 octobre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] en tant qu’expert dans cette affaire. Cette…
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Accès aux lieux et expertise : enjeux de la preuve et de la coopération entre parties dans un contexte de copropriété.
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/01753
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56844
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L’affaire en référé, initiée le 07 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné des experts, Madame [N] [E] puis Monsieur [Z] [H], pour évaluer les faits. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse a été incluse dans…
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Accès aux lieux et expertise : enjeux de la preuve et de la coopération entre parties dans un contexte de copropriété.
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a alors demandé une autorisation d’accès, incluant l’intervention d’un commissaire…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/01753
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Contexte du litige La SCI JEPIEL a conclu un bail commercial avec la société ALCYONE le 16 décembre 2005, pour des locaux situés à [Localité 4], avec un loyer annuel de 15.600 euros. En janvier 2012, la société DG a acquis le fonds de commerce d’ALCYONE, qui était en liquidation judiciaire. En mars 2015, DG…
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Obligation de signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
