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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02199
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Contexte de l’affaire La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance le 24 novembre 2024, désignant M. [K] [U] comme expert dans le cadre d’un litige lié à la procédure principale RG n°23/01790 (MI 24/00000023). Ce litige concerne la responsabilité de la SAS CLIMAX, qui a été assignée par la SA AXA FRANCE…
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Établissement de preuves préalables dans le cadre d’un bail commercial et enjeux d’expertise.
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, a demandé à être déboutée tout en réclamant 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a jugé la demande d’expertise…
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Conflit sur la validité d’un congé et ses conséquences locatives
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Le litige oppose M. [K] [B] à Mme [T] [G] suite à un bail d’habitation. Après un congé pour reprise notifié le 14 septembre 2023, M. [K] [B] a assigné Mme [T] [G] pour maintien dans les lieux. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, il a constaté son départ et a demandé le débouté…
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Établissement de preuves préalables dans le cadre d’un bail commercial et enjeux d’expertise.
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, conteste cette demande et réclame des dommages-intérêts. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la demande vise à établir des preuves essentielles pour…
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Établissement des preuves et extension des missions d’expertise dans un contexte de précontentieux.
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 6 novembre 2024. Une ordonnance du 7 novembre 2023 a désigné Monsieur [K] [U] comme expert, sa mission étant étendue le 2 juillet 2024 pour approfondir son analyse. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02169
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Contexte de l’Affaire M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse par acte d’huissier du 8 novembre 2024. Ils demandent la désignation d’un expert en raison de désordres constatés sur un véhicule Peugeot 207, acquis le 17 février 2023. Les demandeurs…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 contre plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également demandé la suppression du délai de deux mois prévu…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
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Le 7 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant la désignation de Madame [L] [K] [S] comme expert le 10 septembre 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun aux parties défenderesses. Le tribunal a décidé que la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02169
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Contexte de l’Affaire M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse par acte d’huissier du 8 novembre 2024. Ils demandent la désignation d’un expert en raison de désordres constatés sur un véhicule Peugeot 207, acquis le 17 février 2023. En plus…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01647
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Contexte de l’Affaire M. [E] [D] et Mme [M] [K] ont saisi la juridiction des référés le 19 août 2024, en raison de désordres affectant un immeuble acquis le 23 décembre 2021. Les problèmes signalés incluent des affaissements de plancher, des fissures dans les cloisons, des décollements dans la salle de bain, des infiltrations dans…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02060
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Contexte de l’Affaire M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action a été engagée en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, afin de désigner un médecin expert pour évaluer la relation entre une intervention chirurgicale…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une procédure préventive.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 12 novembre 2024. Une ordonnance du 9 mars 2023 avait désigné Monsieur [I] [X] comme expert. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont été ordonnées pour établir des preuves. Les débats ont révélé un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56182
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Exposé du litige Monsieur [X] [D] a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 27 juin 2024 pour un arriéré locatif de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont assigné plusieurs personnes devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en référé, demandant leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également sollicité la suppression du délai de deux mois prévu pour l’expulsion et demandé des dommages-intérêts. Occupation illégale du terrain Les…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans la construction.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a…
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Élargissement des opérations d’expertise : enjeux de la preuve et des parties impliquées.
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 novembre 2024. Une ordonnance du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, avec une mission étendue le 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 décembre 2024, RG n° 24/00408
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Exposé du litige La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL devant le Président du Tribunal judiciaire en référé, demandant la libération d’un espace occupé illégalement. Elle a requis que la SAS COREAL soit contrainte de quitter les lieux sous 15 jours, avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard.…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans la construction.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a jugé nécessaire…
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Établissement des conditions de l’expertise partagée dans le cadre de la préservation des preuves.
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Le Président a entendu les parties au litige, suite à une assignation en référé déposée le 4 novembre 2024. Une ordonnance du 29 juin 2023 a désigné Monsieur [U] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour permettre à…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00584
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné en référé la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial à [Localité 7], ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. Ils ont également demandé une indemnité d’occupation et des frais d’exécution forcée. Demandes des parties Lors de l’audience…
