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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Duarte a assigné la société ATM 18 pour non-paiement des loyers, entraînant un commandement de payer de 15 437,04 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a condamné ATM 18 à verser une provision de 21 195,60 €. Toutefois, les poursuites ont été suspendues sous condition de paiements mensuels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56979
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Contexte du litige Par acte du 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux situés à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2017, avec un loyer annuel de 25 000 €. Le 14 décembre 2020, Monsieur [X] a cédé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57038
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Contexte de l’affaire Madame [P] [T] a assigné la société SMABTP et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale, une provision de 5 000 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’une indemnité de 2 500 € pour les frais de justice. Déclarations des parties Lors de l’audience,…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Pardes Patrimoine a engagé une procédure contre la société Hattha Thai Lounge & Spa et son cautionnaire, Monsieur [M] [F], suite à des loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 39 268,21 €, entraînant la résiliation du bail. Le tribunal a constaté la validité de la clause…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52727
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Contexte du litige La société CIG Dévelopment a conclu un bail commercial avec la société Siam Square Champs Elysées le 24 décembre 2019, pour des locaux à [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 004 €. En juin 2023, Siam Square a cédé son fonds de commerce à la société Kemati.…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 4 juin 2020, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a signé un bail commercial avec la société Niwood, qui a ensuite cédé son droit au bail à Hollywood. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 3 juin 2024, entraînant une assignation devant le tribunal. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52727
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Contexte du litige La société CIG Développement a conclu un bail commercial avec la société Siam Square Champs Elysées le 24 décembre 2019, pour des locaux à [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 004 €. En juin 2023, Siam Square a cédé son fonds de commerce à la société Kemati.…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci en 2007, cédée ensuite à la société ATM 18. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer de 15 437,04 € en février 2024. En juin 2024, la SCI a assigné ATM 18 pour obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52507
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Exposé du litige Par acte du 25 janvier 2020, Madame [J] [S] et Madame [G] [S] ont conclu un bail commercial avec la société HCMPP pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans et un loyer initial de 70 000 € par an. Le 8 février 2022,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56292
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Contexte du litige La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec la société de restauration « Chez Antoine » le 24 décembre 2007, pour une durée de neuf ans, renouvelé le 11 décembre 2017 avec un loyer annuel de 36 240 €. En 2021, « Chez Antoine » a cédé son fonds de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57854
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Propriété de la Ville de Paris La ville de Paris est propriétaire d’un bien situé à l’adresse mentionnée, dont l’alignement a été établi par une ordonnance en 1846. Constatation de l’occupation illégale Le 18 octobre 2024, un agent assermenté a observé l’installation d’un campement sur le trottoir, face au numéro 261, composé d’un baraquement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/54394
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Exposé du litige La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci le 15 février 2007 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 21 000 €. La société Benkaci a ensuite cédé son fonds de commerce à la société Mk2, qui a à son tour cédé à la…
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Transfert de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Le 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer de 450 euros. Suite à son décès le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4035,81 euros a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08482
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Contexte du bail L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a conclu un contrat de bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, lui louant un appartement pour un loyer mensuel de 726,85 euros, plus des charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [U] [P]…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de travaux de construction défectueux
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Monsieur [Y] [K] et Madame [S] [V] ont engagé la SARL SNJ-BTP pour des travaux de toiture en mai 2014. Après le début des travaux, des désordres, tels qu’un affaissement de la toiture, ont été constatés. Les propriétaires ont alors assigné l’entreprise en référé, demandant une expertise judiciaire. La SARL SNJ-BTP n’ayant pas comparu, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08479
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Contexte du bail Par acte du 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer mensuel de 450 euros. Après le décès de Madame [W] [I] le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T], à compter du 25…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07992
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [K] et Madame [S] [V] épouse [K] ont engagé la SARL SNJ-BTP pour des travaux de réfection de la toiture et de la charpente de leur propriété, selon un devis accepté en mai 2014. Les travaux ont débuté le 20 octobre 2014, avec une déclaration d’ouverture de chantier déposée en…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative : enjeux et conditions.
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L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, pour un loyer de 726,85 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 février 2024, réclamant 4187,40 euros. Le 28 juin 2024, l’EPIC a assigné Madame [U] [P] en justice pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07777
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Contexte du litige La SAS MEDYACHT MARINE a signé un contrat d’hivernage avec Monsieur [S] [U] le 15 septembre 2016 pour son navire RIVA 38 BRAVO, dénommé BIANCA, incluant son entretien. Ce contrat a pris fin, et la SAS MEDYACHT MARINE, ainsi que la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL, ont assigné Monsieur [S] [U] devant le…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 25 novembre 2024. Une ordonnance du 11 mai 2023 a désigné Monsieur [K] [I] comme expert, remplacé par Monsieur [W] [G] le 7 juin 2023. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures…
