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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans un projet immobilier.
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Le 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a entendu l’affaire impliquant la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE et plusieurs autres parties, dont la S.A. BOUYGUES TELECOM. La demande de la SNC COGEDIM visait à ordonner une expertise pour un projet immobilier. Le tribunal a décidé d’ordonner cette expertise, justifiant l’intérêt légitime de la demanderesse.…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’indemnité d’occupation.
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La S.A.S.U. IMMOPROXI a assigné K2N BEAUTY pour non-paiement de loyers, entraînant un arriéré de 11 901,70 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de K2N BEAUTY, considérant son maintien comme un trouble illicite. L’indemnité d’occupation a été fixée à 1 500,00 € par jour, et K2N BEAUTY…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Exposé du litige La S.C.I. NMSL a conclu un bail dérogatoire avec la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC pour des locaux situés à Le Plessis-Trévise, avec un loyer annuel de 28 560,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant une sommation de payer de 10 508,00 € signifiée le 17 mai 2024. En conséquence, la S.C.I. NMSL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55759
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 22 août 2024. Il a demandé une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et la réservation des dépens. Lors de l’audience du 26…
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Conflit sur le renouvellement d’un contrat de bail commercial et évaluation des indemnités associées.
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La société GENERALI PIERRE, représentée par GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant une procédure pour indemnités d’éviction. Après l’exercice du droit de repentir, le bail a été…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S en mai 2017. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à la S.A.S.U. HKM, mais des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023 pour un arriéré de 22 093,38 €. Le…
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Non-comparution et effets sur l’instruction des preuves dans le cadre d’une expertise.
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L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Si le jugement est rendu par défaut, il est considéré comme contradictoire si la décision est susceptible d’appel. Par ailleurs, l’article 145 autorise des mesures d’instruction avant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Exposé du litige La S.C.I. NMSL a conclu un bail dérogatoire avec la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC pour des locaux situés à Le Plessis-Trévise, avec un loyer annuel de 28 560,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant une sommation de payer de 10 508,00 € signifiée le 17 mai 2024. En conséquence, la S.C.I. NMSL…
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Conflit sur le renouvellement d’un contrat de bail commercial et évaluation des indemnités associées.
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La société GENERALI PIERRE, via GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant un renouvellement automatique jusqu’en 2024. En juin 2024, une nouvelle demande de renouvellement a été faite,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01255
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Exposé du litige La S.C.I. PRIVILEGE a signé une convention d’occupation précaire avec la S.A.S.U. SELECTIMPACT le 1er avril 2022, pour des locaux à Thiais, avec un loyer mensuel de 1 500,00 € hors charges. Des redevances sont restées impayées, entraînant un commandement de payer de 2 978,61 € délivré le 25 juin 2024. En…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01351
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Contexte de l’assignation Le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné en référé Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été motivée par des fuites d’eau importantes provenant de l’appartement des défendeurs, compromettant la sécurité de l’immeuble et nécessitant…
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Conditions et enjeux de l’expertise préventive en matière de copropriété
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Le Syndicat des copropriétaires FAISANDERIE a assigné la S.A.R.L. A L’ABRI, la S.A.S. DIXHEURESDIX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le tribunal de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience du 19 novembre 2024 a permis au Syndicat de maintenir ses demandes, tandis que les autres parties ont exprimé des réserves. La…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01815
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Contexte de l’affaire La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Nice le 7 octobre 2024. Cette action vise à obtenir le retrait d’un véhicule de marque « Porsche », ainsi que le paiement de frais de gardiennage et d’une astreinte en cas de retard. Déposition du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01160
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Exposé du litige La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour des locaux situés à Saint Mandé, avec un loyer annuel de 71 000,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer délivré le 7 juin 2024 pour un montant de 42 725,79 €. En…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Contexte de l’Affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [L] [Z] en référé devant le tribunal judiciaire de Nice le 28 mai 2024. L’objectif était d’obtenir l’accès à son appartement situé [Adresse 6] pour permettre à un plombier de réaliser une recherche de fuite, ainsi que des travaux conservatoires…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01126
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Contexte de l’affaire La société Citya Lake Immobilier a été désignée comme syndic de l’immeuble situé au 59 rue Raspail à Maisons Alfort lors d’une assemblée générale des copropriétaires le 18 décembre 2023, remplaçant ainsi la société GTI IDF, qui exerçait sous l’enseigne Cabinet Girard. Assignations et absence de défense Le syndicat des copropriétaires, représenté…
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Conflit sur la responsabilité contractuelle et les mesures d’expertise préventive
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Mme [E] [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain, mais a constaté des désordres, notamment des infiltrations. Le 16 septembre 2024, elle a assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire et la restitution de sa clé, sous astreinte. Lors de l’audience du 5…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01371
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Achat du véhicule Le 4 août 2022, Mme [Y] [U] a acquis un véhicule d’occasion de marque Audi, immatriculé [Immatriculation 7], auprès de la S.A.S. AGH Automobile. Ce véhicule affichait 75 000 km au compteur et a été vendu pour un montant de 18 000 euros. Il avait été immatriculé pour la première fois le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56203
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Contexte de l’affaire La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes et charges. En raison d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à 9…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Contexte de l’Affaire Madame [L] [H] [O] a assigné en référé le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] devant le tribunal judiciaire de Nice, en date du 13 février 2024. Elle conteste l’installation d’un système de vidéo-surveillance au 7ème étage de l’immeuble, qu’elle considère illégale et portant atteinte à sa vie privée. Demandes de…
