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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/53499
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Contexte du litige La SCI du [Adresse 6], représentée par la société Foncière [Localité 8] Bourse, a conclu un bail commercial avec la société Jadeera le 1er juillet 2015 pour des locaux situés à [Localité 12]. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer initial de 40 000 € par an. Cependant, des…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation automatique du bail de la société Shasti. Cette décision a été prise suite à des loyers impayés, avec un montant actualisé de 8 285,16 €. L’expulsion de la société a été ordonnée, avec possibilité d’intervention de la force publique si nécessaire. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/52098
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Contexte du litige Par acte du 20 octobre 1986, Monsieur [J], représenté par la société A12, a conclu un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 7], d’une durée de neuf ans et d’un loyer initial de 15 120 francs par an. Après plusieurs cessions, la société…
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Résiliation de bail commercial pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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Le 20 octobre 1986, Monsieur [J] a signé un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux à [Adresse 2]. Après plusieurs cessions, la société Shasti a hérité du bail en juin 2022, mais des loyers sont restés impayés. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/52098
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Contexte du litige Par acte du 20 octobre 1986, Monsieur [J], représenté par la société A12, a conclu un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er octobre 1986, avec un loyer initial de 15 120…
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Contrat de concession de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Contrefaçon de logo : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la compétence territoriale pour les saisies en matière de droit d’auteur suit les règles de droit commun. En l’absence de dispositions spécifiques, le juge compétent est le président de la juridiction saisie ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Les ordonnances sur requête…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/09392
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Ordonnance de référé du 04 Décembre 2024 L’ordonnance de référé a été rendue dans le cadre d’un litige opposant la SAS L’ECURIE à la SA MMA IARD et d’autres parties. Cette décision a été prise pour traiter des questions relatives à la construction. Demande de rectification Le 16 Décembre 2024, Maître KERKERIAN a soumis une…
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Correction d’une erreur matérielle dans un dispositif de référé.
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L’ordonnance de référé du 04 Décembre 2024, rendue dans le cadre d’un litige entre la SAS L’ECURIE et la SA MMA IARD, a nécessité une rectification suite à une erreur matérielle. Le 16 Décembre, Maître KERKERIAN a demandé la correction d’informations erronées, notamment le numéro de lot. Le 19 Décembre, des observations ont été sollicitées,…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la demande en référé de Paris Habitat contre M. [L] et Mme [E] pour résiliation d’un bail en raison de loyers impayés. Paris Habitat a demandé l’expulsion des occupants et le paiement d’une provision de 11 175,19 €. Le tribunal a constaté des impayés…
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Obligation de paiement confirmée pour un contrat de fourniture sportive
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L’affaire oppose la société Sayke Sports à l’association Union sportive Ivry football, suite à une assignation du 16 septembre 2024. Malgré une assignation régulière, l’association n’a pas constitué d’avocat. Les preuves incluent un devis, une facture, des courriels et une mise en demeure, établissant une dette de 59 359,60 euros. Le juge des référés a…
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Résiliation et expulsion d’un occupant d’un logement-foyer pour impayés
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [E] [C] le 7 mars 2019 pour le logement n°A121. Le 26 juin 2024, elle l’a assigné en justice, affirmant qu’il était devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat le 11 mai 2024. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Résiliation et expulsion : enjeux d’un contrat de résidence en logement-foyer
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [G] [I] le 12 juillet 2022, pour un logement à [Localité 5]. Le 19 mars 2024, elle a assigné M. [G] [I] en justice, demandant son expulsion pour occupation sans droit ni titre après la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Résiliation d’un bail et engagement de départ volontaire des lieux
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La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
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Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
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La SA ADOMA a assigné Mme [J] [F] [K] pour résilier son contrat de location, invoquant l’hébergement non autorisé d’une tierce personne. Malgré une mise en demeure, la situation n’a pas été corrigée, entraînant la résiliation du contrat au 29 février 2024. Depuis le 1er mars 2024, Mme [J] [F] [K] est considérée comme occupante…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en surendettement, ont proposé un remboursement mensuel de…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective…
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Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
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La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
