-
Sauvegarde de messagerie électronique : un droit ? Questions / Réponses juridiques
·
La question de la sauvegarde des données de messagerie électronique soulève des enjeux juridiques importants, notamment pour les détenus. Dans une affaire récente, un détenu a sollicité une autorisation exceptionnelle pour se connecter à ses comptes afin de préserver ses données personnelles, arguant qu’il n’avait aucun contact à l’extérieur. Le tribunal administratif a initialement rejeté…
-
Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire Christian Dior, la société n’a pas réussi à prouver l’existence et la licéité de son réseau de distribution sélective. Les décisions de justice présentées, bien que pertinentes, étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et d’autres décisions antérieures ne concernaient pas directement les produits…
-
Retrait d’un Blog pour atteinte à la vie privée de Mme P. – Questions / Réponses juridiques.
·
Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
-
Publicité Comparative : Décision de la Cour d’Appel de Paris sur RUE DU COMMERCE et FNAC – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
-
Publicité des services en ligne de Syndic de copropriété – Questions / Réponses juridiques.
·
La Chambre FNAIM du Grand Paris a vu son action en référé rejetée, soulignant que les litiges concernant la publicité réglementée nécessitent un examen approfondi. La conformité de la plateforme Matera avec les normes de la profession de Syndic doit être débattue devant les juridictions compétentes. Ce cas met en lumière les défis juridiques liés…
-
Produits minceur : prudence avec les allégations trompeuses – Questions / Réponses juridiques.
·
Les allégations publicitaires des produits minceur, telles que « amincit jusqu’à -6,8 cm », suscitent des interrogations sur leur véracité. La société Nutravalia, mise en cause pour publicité trompeuse par Rogé Cavaillès, a vu ses affirmations contestées, notamment l’absence de preuves scientifiques solides. Selon l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, les publicités étaient conformes…
-
Installation non autorisée d’un équipement sur un balcon : atteinte à l’harmonie de l’immeuble.
·
La SCI [Adresse 1] est en conflit avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation non autorisée d’un bloc de climatisation sur son balcon. Après une mise en demeure, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant la dépose de l’installation et une indemnité de 3.000 euros. Lors des audiences, la SCI…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55019
·
Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 1] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 3]. Un conflit a surgi concernant l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de l’appartement de la SCI, qui a été réalisée sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Actions du Syndicat…
-
Expertise et responsabilité en copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance.
·
Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux importants réalisés par la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. En réponse, une assemblée générale a voté pour un diagnostic structurel,…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08827
·
Propriétaires et Constatations Initiales Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 4], destiné à la location. Des lézardes, fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés par un huissier de justice le 28 mai 2021, alors que…
-
Expertise et responsabilité en copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance.
·
Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux de la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. Suite à un diagnostic urgent, l’assemblée générale a voté pour des travaux nécessaires,…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08827
·
Propriétaires et Constatations Initiales Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 4], destiné à la location. Des lézardes, fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés par un huissier de justice le 28 mai 2021, alors que…
-
Expertise ordonnée pour évaluer des non-conformités de construction et troubles de voisinage.
·
Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] contestent la conformité des travaux réalisés par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], sur un terrain voisin. En mai 2024, ils assignent en référé pour demander la désignation d’un expert, arguant de non-respect du permis de construire et des servitudes de vue. Lors de l’audience du…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/04323
·
Propriétés et Constructions Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] épouse [K] possèdent une maison dans un lotissement à [Localité 12]. Le lot adjacent, numéro 12, a été acquis par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], qui a construit une maison sur ce terrain après avoir obtenu un permis de construire en août…
-
Expertise partagée en prévision de preuves essentielles
·
Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 27 novembre 2024. Une ordonnance du 21 novembre 2023 avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour préserver des preuves. Le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/58214
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 27 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Une ordonnance antérieure, datée du 21 novembre 2023, avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert pour l’affaire. Base légale de la décision L’article…
-
Prorogation du délai d’expertise en raison de l’implication d’une partie supplémentaire.
·
Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 5 décembre 2024. Une ordonnance du 30 octobre 2024 a désigné Monsieur [D] [T] comme expert. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’ordonnance permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/58406
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 5 décembre 2024, précisant les motifs de la demande. Une ordonnance antérieure, datée du 30 octobre 2024, avait désigné Monsieur [D] [T] comme expert pour l’affaire. Base légale de l’ordonnance L’ordonnance est…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56108
·
Contexte de l’Affaire Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, notamment la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les travaux en…
-
Obligation d’assurance et irrecevabilité des demandes accessoires en référé
·
Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une assurance dommages-ouvrage. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée. Le 4 décembre, le syndicat a reçu l’attestation d’assurance, mais a demandé une indemnisation pour…
