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Référé provision > Définition juridique
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Procédure d’urgence permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n’est pas sérieusement contestable.
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Image des personnes dans l’exercice de leur profession
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Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.
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Une astuce pour rendre un référé irrecevable
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Retirer les supports portant attente au droit à l’image prive son adversaire du droit d’agir en référé. Ordonnance de référé Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites…
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Référé provision : Définition juridique
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Procédure d’urgence permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n’est pas sérieusement contestable.
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Droit à l’image des compagnons de stars : préjudice élevé
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L’atteinte au droit à l’image des anonymes est plus sévèrement sanctionnée que celle des personnalités publiques. Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Voici a publié un article sur l’artiste Jenifer présentée comme vivant « une histoire passionnée avec son beau Corse » ….
